Les 7 critères de qualité de la formation et les obligations qui y sont liées

A partir du 1er janvier 2017, le financement des formations est soumis à des critères de qualité définis par la loi, précisés par les financeurs et auxquels doivent se soumettre les organismes de formation.

« Les Opca, Opacif, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité » a précisé le législateur, duquel on peut donc déduire trois points de vigilance : la qualité de l’offre de formation, la responsabilité des financeurs quant à leurs choix de prise en charge et les critères de valeur.

Depuis le décret « Qualité » du 30 juin 2015, les financeurs précédemment cités doivent veiller et appliquer quatre obligations :

  1. Apprécier la qualité d’une action de formation sur la base de critères
  2. Référencer sur un catalogue des organismes de formation qui répondent à ces critères
  3. Professionnaliser l’achat de formation
  4. Veiller à la cohérence des prix pratiqués.

 

  1. Les critères d’évaluation de la qualité des actions de formation

C’est le cœur de la réforme de la formation professionnelle et de son financement. Les organismes de formation doivent donc répondre à six critères « qualité », en plus d’être en conformité avec la réglementation qui les régit.

Les six critères sont :

– L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

– L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

– L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

– La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

– Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

– La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 

La réglementation des organismes de formation leur impose en plus :

  • La mise en place d’un règlement intérieur (art. L6352-3 à L6352-5 du code du travail)
  • La réalisation d’un programme dans les conditions fixées par la loi (art. L6353-1 du code du travail)
  • L’information du stagiaire avant son inscription définitive sur : le programme ; les objectifs de la formation ; la liste des formateurs avec titres et qualités ; les horaires ; les modalités d’évaluation de la formation ; les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur de l’organisme (art. L6353-8 du code du travail).
  • D’appliquer le principe de pertinence des informations demandées au stagiaire : c’est-à-dire qu’il n’est pas justifié de lui demander son numéro de sécurité sociale, sa date de naissance, son CV, son statut familial ou encore son adresse personnelle. Les informations demandées doivent représenter le minimum nécessaire au suivi de la formation (art. L6353-9 du code du travail).

 

  1. Etre listé sur un catalogue de référence

Les financeurs de formations ont désormais l’obligation de vérifier la capacité des prestataires de formation à délivrer une formation de qualité au regard des critères du décret précédemment cités. Pour cela, ils ont deux moyens : soit les financeurs mettent en place une procédure interne d’évaluation des organismes ; soit ils s’assurent que leur prestataire détient une certification ou un label.
Il est à noter que le financeur peut également ajouter des critères qui lui sont propres à un organisme qui bénéficie déjà d’une certification ou d’un label. Vous trouverez en principe sur le site internet de chaque financeur, les critères qu’il applique.

 

  1. Professionnaliser l’acte d’achat de formation

Parmi les points de vigilance et surtout les obligations des financeurs, il y a enfin l’adéquation de l’offre et de son prix : aux besoins de formation ; aux moyens pédagogiques mis en œuvre par le prestataire en comparaison avec des prestations analogues.
Les financeurs ont également l’obligation de mettre à la disposition des organismes de formation, mais aussi des entreprises acheteuses et du public en général, toutes les informations nécessaires pour leur permettre d’identifier et d’apprécier la qualité des formations dispensées.

 

  1. Le Datadock, un outil d’identification et d’aide au référencement

Toute cette démarche vers plus de qualité se concrétise autour d’un outil : le Datadock. Cette base de données créée par la plupart des financeurs de formation permet à chaque organisme de vérifier les informations d’identification qui la concernent, de faire le point sur ses pratiques pédagogiques et réglementaires, puis de s’inscrire dans le Datadock.

A partir de cette démarche, le ou les financeurs concernés contrôle les données fournies et les rapprochent des 21 indicateurs à remplir pour correspondre aux 7 critères de qualité du décret. Si l’organisme les respecte, il est référencé par le financeur pour une durée d’un à trois ans.

Pour les organismes déjà titulaires d’une certification ou d’un label qualité (OPQF ou autre), la démarche de référencement est quasi-systématique, puisqu’a priori, les critères sont déjà remplis.

Philippine Arnal-Roux
avec la collaboration de Centre Inffo,
expert de la formation professionnelle
et du droit de la formation professionnelle.

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