Comment remplir le nouveau bilan pédagogique et financier ?

Le bilan pédagogique et financier que tout organisme de formation déclaré doit fournir à l’administration chaque année, a été simplifié pour 2017. Une juriste de Centre inffo* et des représentants de la DGEFP*, ont expliqué concrètement comment remplir le nouveau formulaire Cerfa au cours d’une matinée d’information, le 30 janvier dernier. Compte-rendu.

Stephane Remy DGEFP

Stéphane Rémy, Chef de mission Organisation des contrôles, DGEP. Photo : CentreInffo

Le BPF ou bilan pédagogique et financier est une obligation pour tout organisme de formation, quel que soit son statut juridique et que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou secondaire. C’est l’article L6352-11 du code du travail qui le dit et la seule sanction encourue pour la non remise de ce formulaire est le retrait du numéro de déclaration d’activité.

Quel intérêt de remplir le bilan pédagogique ?

Le BPF permet aux services de la DGEFP de contrôler l’activité des organismes de formation et d’établir des statistiques. Cependant, la réforme 2017 du formulaire va moins dans le sens de l’autorité que dans celui des professionnels, car en simplifiant le document, beaucoup d’informations ne seront désormais plus à fournir.


Quid des agréments de formation de CE et de CHSCT ?

Rendre ou ne pas rendre le BPF n’a rien à voir directement avec l’obtention ou le maintien de votre agrément pour la formation des CHSCT et des CE. A un détail près : pour déposer une demande d’agrément, il faut au préalable avoir obtenu un numéro de déclaration d’activité ou du moins ne pas l’avoir perdu…
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D’une logique d’agrément Opca à une logique de dispositifs

Le BPF 2017 est passé de 4 à 2 pages et consiste toujours à déclarer d’une part son activité de formation professionnelle,  d’autre part les produits et charges liés aux actions de formation réalisées ou ayant débutées à la date de déclaration de clôture de l’exercice de votre organisme.

Pour le bilan financier hors taxes (cadre CE du bilan), a expliqué Aurélie Maurize, juriste au Centre Inffo, chaque déclarant doit désormais se poser les deux questions suivantes pour pouvoir remplir dans l’ordre les cadres demandés :

1. qui me paye ?
2. quel dispositif utilise le stagiaire (ventilation par produit)

La nouveauté  du bilan pédagogique 2017 réside dans la deuxième question, qui remplace la logique d’agrément Opca par une logique de dispositifs.

Ainsi, dans le cas où la formation n’est pas financée directement par l’entreprise, la ventilation se fait en fonction des dispositifs de formation mobilisés par le stagiaire et non plus en fonction de la nature de l’agrément de l’Opca :

  • contrat de professionnalisation ;
  • congé individuel de formation (Cif)
  • compte personnel de formation (CPF)
  • autres dispositifs spécifiques pour les personnes en recherche d’emploi (POE, contrat de sécurisation professionnelle, etc.)
  • autres dispositifs (plan de formation, période de professionnalisation)

cadreC_BPFSi on perd le niveau de précision d’origine du financement, on précise le parcours suivi par le stagiaire jusqu’à la formation.

Moins d’informations demandées sur l’activité de votre organisme

Toujours dans le cadre C du bilan pédagogique et financier, on arrive aux lignes 12 et 13.
Dans la ligne 12, on vous demande toujours d’indiquer le montant des produits résultant de la vente d’outils pédagogiques, comme la mise à disposition d’un logiciel sans action de formation de la part de l’organisme par exemple.

Le changement est dans la ligne 13 : « Autres produits au titre de la formation professionnelle continue ».
Cette ligne doit comprendre les « produits résultant de formations facturées à des entreprises étrangères et se déroulant à l’étranger (hors TVA) » ainsi que les « frais de restauration, hébergement et de transport facturés », qui faisaient l’objet chacun d’une ligne dans l’ancienne version du BPF.

De plus, ont été supprimées trois autres lignes qui demandaient de préciser :
-les redevances pour concessions et brevets liés à la formation
-les produits financiers résultant de placements de fonds perçus au titre de la formation professionnelle
-les produits exceptionnels (ex : indemnités perçues en cas d’absence de stagiaire).

L’objectif de la fusion et de la suppression de ces différents éléments est, selon Stéphane Rémy de la DGEFP, de « restreindre la déclaration à la stricte réalité de l’action de formation ».

On constate également cette simplification par suppression :

  • de la question « Quelles sont les autres activités de votre organisme ? » et des réponses à donner : formation initiale ; conseil, audit, études en gestion des ressources humaines et services annexes à la formation ; production de biens ; productions de services.
  • Dans le cadre « bilan financier hors taxes : charges de l’organisme », le passage de 23 à 3 informations demandées !
  • Dans l’ancien cadre D et le nouveau cadre E : il n’y a plus que deux lignes à compléter. On ne vous demande plus que le nombre de personnes salariées par votre organisme pour dispenser les formations et le nombre d’heures. Le détail des statuts a été supprimé (indépendant, gérant non salarié, salariés en CDI, CDD, occasionnels, moins de 30 jours par an, bénévoles).
  • Les informations relatives aux formations sous-traitées sont réduites au minimum dans le nouveau BPF, extraites des différents cadres où elles étaient demandées (cadres B, C et ancien bilan pédagogique) pour être concentrées dans un nouveau cadre G.

En revanche, la partie « bilan pédagogique » a été adaptée à la réforme de la formation professionnelle 2014, et permet de préciser désormais dans les objectifs poursuivis par le stagiaire : bilan de compétences et démarche de VAE.

En 2017, le délai de dépôt du formulaire a été repoussé

En principe, chaque année, vous aviez jusqu’au 30 avril pour remplir et envoyer votre bilan pédagogique et financier à l’administration.
Cette année, les changements de formulaire et d’informations, la campagne d’information programmée en mars et avril et surtout la mise en place du système de télé saisie restant à finaliser, l’administration vous accorde un délai supplémentaire, soit jusqu’au 30 mai 2017 pour renvoyer votre bilan (BPF).
Malgré la saisie en ligne du BPF, il est nécessaire de l’envoyer par courrier, accompagné de votre bilan, de votre compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice comptable clos (soit le compte de résultat spécifique aux activités de formation).

A télécharger :

le Cerfa N°10443*14 (version 2017)

le Cerfa N°10443*13 (ancienne version 2016) : pour comparer.

A lire aussi :

L’article paru en 2016 sur le site Actualité de la formation de Centre Inffo, sur la préparation du nouveau bilan pédagogique et financier.

 

* Centre Inffo : centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.
DGEFP : délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.