Agrément formation CE : quelle procédure suivre pour l’obtenir ?

 

L’agrément régional en vue de la formation économique des membres titulaires des comités d’entreprise est le sésame pour pouvoir délivrer ce programme spécifique, de 5 jours maximum par mandat. Connaissez-vous la procédure, les étapes et les critères de sélection ?

direccte_agrement_formation_economique_CEEn septembre 2016, les organismes franciliens de formation des membres des CE ont reçu un e-mail curieux de la part de la Direccte Ile-de-France, les enjoignant à répondre au plus vite à sa demande d’informations. Interpellés, nous avons enquêté sur les enjeux de ce mail et plus largement de l’agrément pour la formation des comités d’entreprise.

Quel intérêt d’avoir l’agrément pour la formation économique du CE  ?

L’agrément ne concerne ‘que’ la formation économique du CE. C’est-à-dire que potentiellement, vous pourriez proposer aux élus de comités d’entreprise, sans cet agrément, des formations sur le règlement intérieur, le budget de fonctionnement du CE, la gestion des œuvres sociales ou ASC ou les trois consultations obligatoires du CE… En réalité d’ailleurs, peu d’organismes, à part les organisations syndicales, proposent 5 jours de formation à la suite. La pratique est plutôt de scinder cette formation réglementaire – mais pas obligatoire – en deux ou trois sessions, focalisant ainsi sur différents points de fonctionnement du CE.

Alors pourquoi demander l’agrément pour la formation du CE ? Pour être sûr d’être choisi et d’être financé par le comité d’entreprise qui ne voudra pas prendre le risque d’enfreindre la loi (voir l’article L 2325-44 du code du travail). La reconnaissance de l’agrément est, de plus, une garantie apposée sur votre organisme par la Direccte régionale : vous faites partie d’une liste officielle d’organismes de formation des membres de CE.

Les éléments de votre dossier, variables selon les régions

La demande d’agrément pour la formation économique des membres de CE se fait directement auprès de la Direccte de votre région, par email ou courrier. Attention de ne pas télécharger un document sur internet sans connaître son origine et sa date de mise à jour. Certaines Direccte demandent ainsi trois exemplaires du dossier, d’autres simplement une version numérique et une version papier en parallèle.

Globalement, la trame du formulaire est la même, mais chaque Direccte peut introduire des demandes d’informations plus précises. On aura donc :

  1. Informations sur l’organisme de formation CE

  • Nom, raison sociale
  • Adresse, téléphone, fax, email, site internet
  • Nature juridique, numéro de Siret
  • Numéro d’activité en tant que formateur ou n° de déclaration d’activité
    et joindre le « récépissé de la déclaration d’existence »
  • Activités développées au cours des 12 derniers mois
  • Secteurs ou branches professionnelles où l’organisme intervient habituellement
  • Rattachement de l’organisme à un cabinet comptable, chambre consulaire, organisation patronale, syndicat de salariés, société de conseil, etc. et les coordonnées le cas échéant. (demandé par la Direccte Ile-de-France)
  • Champ géographique d’intervention (demandé par la Direccte Corse)
  • Références professionnelles avec coordonnées
  1. Liste des actions de formations économiques prévues

  2. Contenu pédagogique

Pour chaque stage, en distinguant la formation initiale du CE et la formation renouvellement (après un premier mandat), précisez :

  • Les objectifs pédagogiques
  • Les thèmes traités, les différentes séquences et leur durée
  • Les modalités pédagogiques (études de cas, travail sur documents, visites de terrain, etc.)
  • Les indicateurs d’évaluation de l’action
  • Le nombre de sessions et de stagiaires prévus
  • Le nombre de formateurs intervenant, internes et externes
  • La nature du stage : intra, inter et intra dans les locaux de l’organisme
  • Le coût par jour et par stagiaire et par type de stage

Vous devez annexer le programme de chaque formation, les supports pédagogiques et les documents fournis aux stagiaires. Le programme doit bien distinguer :

– les prérogatives et l’information du comité d’entreprise
– les mécanismes de base de la comptabilité du CE
– les notions de base de l’analyse financière
– les restructurations (fusion, scission, participation, etc.)
– les procédures applicables aux entreprises en difficulté
– l’épargne salariale

  1. Moyens matériels, pédagogiques et techniques pour exercer votre activité de formation auprès des comités d’entreprise

  • Description des locaux, des salles de formation, du matériel pédagogique disponible
  • Moyens en personnel : personnel administratif, nombre de formateurs salariés, nombre d’intervenants externes réguliers.
  • Pour chaque formation, le CV de chaque formateur détaillant le niveau de compétence, titre, diplôme, qualité et expérience acquise.
  • Moyens organisationnels : travaillez-vous en réseau, si oui quel est-il ? Sous-traitez-vous, si oui quelles formations ?
  • Votre organisme détient-il une certification de l’Office professionnel de qualification de la formation professionnelle OPQF ?

Deux points de vigilance

 Veillez bien à :

  • ce que votre programme respecte le référentiel de formation fournit par l’institution ;
  • l’adéquation des heures de formation avec son contenu.

Dossier complet ou retoqué : quelles sont les étapes ?

accord_agrement_formation_economique_CEUne fois constitué de tous les éléments demandés, vous envoyez votre dossier de demande d’agrément à la Direccte régionale. Un agent instructeur le réceptionne et vérifie qu’il est « complet et sérieux ». Si ce n’est pas le cas, vous êtes informés par courrier qu’il manque tel ou tel élément pour le compléter ou, dans le pire des cas, que votre dossier est rejeté.

Une fois votre dossier complet, il est transmis au Crefop, comité régional paritaire de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles créé en 2014. Pour les demandes d’agrément, le Créfop se réunit deux fois par an. En principe, explique le chargé de communication de la Direccte Île-de-France, si votre dossier parvient au Crefop, votre obtention est acquise, ce n’est ensuite qu’une question de mois.

En revanche, si votre dossier est rejeté au niveau de l’agent instructeur, vous avez la possibilité soit d’un recours gracieux auprès du service, soit d’un recours hiérarchique auprès de la direction de la Direccte.

Quel contrôle après l’obtention de l’agrément ?

Aucun contrôle n’a pour l’instant été mis en place par les Direccte (sauf exception locale à nous signaler !) pour vérifier le bon usage de l’agrément de formation économique du CE. Le seul contrôle existant aujourd’hui est celui induit par le bilan pédagogique et financier de votre organisme que vous devez chaque année compléter et renvoyer à l’administration (lire notre article sur le nouveau BPF). Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous perdrez votre numéro de déclaration d’activité, nécessaire pour faire la demande de l’agrément CE (voir l’article L 6351-1 du code du travail).

A ce jour, les Direccte, généralement, complètent au fil de l’eau la liste régionale d’organismes détenant l’agrément de la formation économique du CE, à chaque fois qu’un nouvel organisme est référencé. Les listes mises en ligne sur les sites des Direccte (quand on les trouve) ne sont en revanche pas pour autant mises à jour : les noms et adresses étant souvent erronés et parfois certains organismes n’existent plus !

Philippine Arnal-Roux

 

*Créfop : l’ancien CCREFP ou comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle est devenu le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles par le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014. Cette instance est chargée d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il se compose du préfet de région, du président du conseil, d’un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs et d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés.

 

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