Agrément CHSCT. Etapes de la procédure et conseils pour l’obtenir

Vous souhaitez vous lancer dans la demande de l’agrément CHSCT pour pouvoir également délivrer la formation aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Suivez les étapes de la procédure.

dossier demande agrément CHSCT Direccte

Image issue du site de la Dieccte Guadeloupe

Les liens quotidiens des membres de CE avec ceux du CHSCT, ainsi qu’avec les délégués du personnel, rendent évidents la nécessité pour un formateur du CE de connaître les enjeux et les interactions possibles avec les membres de CHSCT. Ainsi, il peut être logique pour votre organisme de formation d’étendre votre champ d’action et d’activités en proposant également des sessions de formation pour le CHSCT.

Quelles obligations quand on sous-traite la formation des CHSCT ?

Si vous préférez sous-traiter cette formation à un indépendant ou à un autre organisme, vous devez vous assurer qu’il détient bien l’agrément correspondant. L’enjeu est important : si l’agrément n’est pas présenté, l’employeur peut refuser de financer la formation sur le temps de travail.

Le dossier de demande d’agrément CHSCT

Comme pour la demande d’agrément de formation des CE, le dossier se compose de deux parties : la présentation de votre organisme et la description de vos activités (champ d’activité, programmes et capacité à intervenir), ainsi que tous les documents justifiant de chacun des éléments annoncés et des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif attendu. Ces pièces à fournir sont :

  • La copie du récépissé de déclaration d’activité de l’organisme de formation
  • La fiche commerciale de chaque stage envisagé (objectif, coût par personne et par jour)
A noter sur le prix des formations. Faut-il le rappeler ? Eh bien oui, car on voit encore trop de tarifs de formation CHSCT en dehors des clous réglementaires : selon l’article R. 4614-34 du code du travail, « les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
  • Le CV complet de chaque formateur qui interviendra : seuls les formateurs mentionnés dans ce dossier pourront dispenser la formation.
A noter : le curriculum doit pouvoir justifier  d’une expertise, d’une expérience et/ou d’une compétence utile et en rapport direct avec la formation.
  • Le contenu pédagogique de chaque stage avec les supports utilisés par le formateur et distribués aux stagiaires. S’il y a des vidéos, indiquer leur source (droits d’auteur), les lister et résumer pour chacune son intérêt pédagogique.
A noter : une demande d’agrément initiale vaut pour l’ensemble des formations (initiale, renouvellement, moins de 300 salariés, plus de 300 salariés). Dans le même dossier, vous pouvez ainsi présenter jusqu’à quatre déroulés pédagogiques différents. Il est possible d’établir un tronc commun pour les stages de trois jours et pour ceux de cinq jours, tout en étant nécessaire de détailler le contenu, la durée, les objectifs, les moyens pédagogiques mis en œuvre,  de chaque module et le moyen d’évaluation des connaissances acquises.

 

Rejeté !  Omettre dans le programme une grande famille de risques professionnels ou consacrer une part disproportionnée de la formation à un thème au détriment des autres sont des critères de rejet d’un dossier.
  • Les cas pratiques utilisés pour faire étudier en groupe des situations concrètes (accidents du travail ; situations à risque ; réunions, etc.)
  • La fiche d’évaluation de la formation que les stagiaires devront remplir à l’issue de la session.
A noter : les fiches d’évaluation peuvent être un outil de l’administration pour contrôler l’adéquation entre les formations dispensées et l’agrément CHSCT accordé. 
  • Les documents remis aux participants en fin de stage (papier, numérique, etc.), y compris l’attestation d’assiduité (art. R4614-28 du code du travail).
A noter : les documents donnés au stagiaire pendant et à la fin de la session de formation sont destinés à être gardés par lui et à être consultés et utilisés au quotidien dans son mandat, comme un memento, un référentiel de son mandat de CHSCT, de ses missions d’élu au CHSCT, des moyens du comité d’hygiène, des méthodes d’évaluation des risques professionnels, des méthodes d’enquête du CHSCT en fonction des circonstances (accident du travail, maladie professionnelle, inspection régulière).

L’enjeu de la bonne composition de votre dossier est de faciliter l’examen de votre demande par l’agent instructeur et de lui permettre :

  • d’identifier clairement votre organisme et vos motivations
  • d’attester de vos références, de votre offre de services, de vos compétences et de votre expertise au regard des exigences réglementaires et du référentiel des activités et des compétences des membres du CHSCT*.

Mieux vaut demander le dossier directement à la Direccte de la région dont vous faites partie plutôt que de télécharger sur internet un document qui risque d’être incomplet ou erroné.

Les étapes d’instruction d’une demande d’agrément de formation pour comité d’hygiène

Une fois votre dossier envoyé (en général par courrier en deux exemplaires, l’un pour la Direcccte, l’autre pour la Cramif pour avis) au service de santé et de sécurité au travail votre demande est étudiée en collaboration avec les services de la Carsat. Si nécessaire, des informations complémentaires peuvent vous être demandées. L’accusé de réception du dossier ne vous sera envoyé que quand votre dossier sera jugé complet.

La décision des services de la Direccte et de la Carsat est transmise sous la forme d’un rapport par le directeur régional au Crefop, comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, qui émet un avis. Le Préfet de Région arrête ensuite sa décision, qui vous est notifiée. Vous pouvez dès lors délivrer la formation CHSCT aux élus du personnel. La nouvelle liste des organismes agréés pour la formation des membres de CHSCT est alors publiée au Bulletin Officiel des actes administratifs et, en principe, consultable par tous sur le site internet de la Direccte.

Compte-rendu et contrôle des organismes agréés pour la formation des membres de CHSCT

L’agrément implique l’obligation pour l’organisme de formation qui le détient de rendre compte de son activité chaque année. Il doit être communiqué à la Direccte avant le 30 mars de l’année n+1. Le manquement à cette démarche peut être sanctionné par le retrait de l’agrément et donc l’impossibilité de poursuivre les formations des CHSCT et d’en faire mention dans le catalogue d’offre de l’organisme. Le formulaire de compte-rendu annuel d’activité est à demander directement à votre Direccte ou à télécharger sur son site.

Par ailleurs, dès qu’une modification intervient dans l’adresse, l’organisation, le contenu pédagogique ou l’équipe de formateurs, l’organisme doit en informer dès que possible la Direccte.

Les motifs de refus de l’agrément CHSCT relevés par la Direccte

causes_rejet_agrement_CHSCTSans que cela ne soit exhaustif, voici quelques raisons pour lesquelles un dossier de demande d’agrément pour la formation du CHSCT peut être rejeté :

  • Les formateurs n’ont pas les qualifications requises (art. R.4614-26 du code du travail)
  • Les programmes ne répondent pas aux critères énoncés dans le référentiel : le programme se réduit à un exposé de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité au travail ; il ne prend pas en compte l’activité de l’entreprise dont sont issus les stagiaires ; les méthodes pédagogiques ne sont pas appropriées.
  • Les formations initiale et de renouvellement ne sont pas distinguées dans les programmes présentés.
  • Le nombre de stagiaires par session est trop important (soit supérieur à 15 personnes).
  • La durée réglementaire des formations n’est pas respectée.

Les motifs de retrait de l’agrément pour la formation du CHSCT

Le non-respect des obligations de l’organisme de formation est l’argument principal de retrait de l’agrément CHSCT et en particulier :

  • Si dans les deux mois suivant le 30 mars de l’année en cours, les services de la Direccte n’ont pas reçu de compte-rendu annuel d’activité, vous recevrez une lettre recommandée avec avis de réception (AR) vous demandant de le fournir sous deux mois. En l’absence de réponse, l’agrément vous sera retiré.
  • Si le bilan annuel d’activité envoyé est incomplet et ne permet pas aux agents instructeurs de la Direccte de vérifier que votre organisme et ses formations répondent bien aux attentes requises par l’agrément. Une demande complémentaire vous est faite par recommandé avec AR, sans réponse sous deux mois, l’agrément est retiré.
  • Aucune formation n’a été organisée pour des membres de CHSCT pendant trois ans consécutifs.
  • Les formateurs déclarés dans le bilan annuel ne répondent pas aux qualifications attendues (art. R. 4614-26 code du travail).
  • Les programmes ne correspondent plus au référentiel des activités et des compétences des membres de CHSCT.
  • La présentation des programmes ne distingue par la formation initiale de la formation de renouvellement.
  • L’organisme ne présente aucune distinction.
  • Le nombre de stagiaire par session est trop élevé (plus de 15 personnes)
  • La durée de formations réglementaires n’est pas respectée.

 Philippine Arnal-Roux

logo_ministere_travail_emploi_formation_profesionnelle_agrement CHSCTSources : Direccte d’Ile-de-France, Direccte du Centre

*Vous trouverez les référentiels de chaque Direccte sur leur site internet, ou sur simple demande auprès de leurs services. 

 

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