Quid du compte personnel de formation, le CPF 2019 ?

La loi du 5 septembre 2018 Avenir professionnel a modifié un certain nombre d’éléments dans le fonctionnement de la formation professionnelle (à lire). Voici les principaux points à retenir concernant le nouveau CPF 2019

 

1. Conversion des heures du CPF en euros

Jusqu’ici, le compte personnel de formation était crédité en heures. Désormais, il sera crédité en euros. Ainsi, depuis le 31 décembre 2018, les heures acquises au titre du CPF et du DIF, le droit individuel à la formation sont converties à hauteur de 15 euros.

 

CPF 2019

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2. Alimentation en fonction de la durée de travail

L’alimentation du compte personnel de formation du salarié dépend de sa durée de travail :

– pour un salarié qui travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année, son CPF sera crédité à hauteur de 500 euros au titre de l’année travaillée, mais dans la limite de 5 000 euros, selon l’article R. 6323-1 du code du travail).

– pour un salarié n’ayant pas travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année, son compte personnel de formation sera alimenté en proportion de la durée de travail réalisée (article R. 6323-1 du code du travail). Le montant alimenté est toujours arrondi au centime d’euro supérieur, en fonction de la deuxième décimale.

 

3. Alimentation à partir de la DSN

L’alimentation du CPF est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations qui s’appuie sur la déclaration social nominative des employeurs. L’opération est réalisée au plus tard le 30 avril de chaque année.
Pour le cas où aucune DSN ne peut être utilisée, un arrêté fixera les modalités d’alimentation du compte.

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4. Un crédit fonction du niveau de formation du salarié

Le CPF est majoré pour les salariés dont le niveau de formation est inférieur au niveau V (diplôme, titre professionnelle ou certification reconnus par une convention collective nationale de branche).
Ainsi, le salarié qui a travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur une année bénéficiera d’un crédit de 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros (articles L. 6323-11-1 et R. 6323-3-1).
Une démarche est cependant nécessaire pour bénéficier de ce crédit exceptionnel : le titulaire du CPF doit inscrire ces conditions particulières sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Il peut également se faire aider pour cette opération par un conseiller en évolution professionnelle.

 

5. Comment faire financer une formation ?

En octobre 2019, une application mobile permettra à chaque salarié de choisir une formation et de faire une demande directement par un outil numérique (article D. 6323-5 du code du travail). D’ici là, pour utiliser son crédit CPF, chaque salarié doit chercher sa formation, constituer son dossier de demande et le transmettre à l’Opco qui donnera suite ou pas.Ainsi, à titre transitoire, en 2019, c’est l’Opco (ancien opca) ou opérateur de compétences qui prend en charge les frais de formation (pédagogiques et liés à la validation des compétences et des connaissances) au titre du compte personnel de formation. Les actions de formation prises en charge peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail.

 

6. L’accord de l’employeur pour partir en formation

Comme jusqu’à présent, le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur s’il souhaite se former pendant une partie ou sur tout son temps de travail (article D. 6323-4 du code du travail). La demande doit être déposée avant le début de l’action de formation et dans un délai précis :
– 60 jours si la durée de la formation est inférieure à six mois.
– 120 jours si la formation est supérieure ou égale à six mois.Une fois la demande reçue, l’employeur a 30 jours pour donner ou non son accord. En l’absence de réponse, on considère que son accord est acquis.
Une fois l’autorisation d’absence obtenue en termes calendaires, le salarié peut librement choisir le contenu de la formation.

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7. Les formations éligibles au CPF

A compter du 1er janvier 2019, l’article L. 6323-6 du code du travail liste les actions de formations prises en charge dans le cadre du CPF :

  • les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP*
  • les formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont Cléa, le socle de connaissances et de compétences professionnelles)
  • les actions permettant de valider les acquis de l’expérience
  • la préparation des épreuves théorique et pratique du code de la route pour le permis B ou du groupe lourd
  • les actions de formation destinées aux bénévoles et volontaires de service civique pour développer leurs compétences dans ce cadre. Les heures du compte d’engagement peuvent financer ces actions.

S’ils ne sont plus listés officiellement, les bilans de compétences et les formations dont bénéficient les créateurs ou repreneurs d’entreprise sont bien éligibles au CPF.

 

L’abondement correctif du CPF

Dans toute entreprise d’au moins 50 salariés, chaque salarié doit bénéficier par période de six ans (article L. 6323-13):

  • d’au moins un entretien professionnel tous les deux ans
  • d’au moins une formation obligatoire
  • d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié de 3 000 euros (article R. 6323-3) quelle que soit la durée de travail du salarié concerné. Si pour l’année transitoire 2019, c’est l’opco qui gère cet abondement. Dès 2020, ce sera la Caisse des dépôts et consignations qui collectera et assurera le suivi des comptes.

 

Le compte d’engagement citoyen

Depuis le 1er janvier 2019, comme pour le CPF, le montant des droits de formation acquis pour une activité bénévole ou de volontariat est converti en euros à hauteur de 12 euros l’unité : pas plus de 240 € par an, dans la limite de 720  euros.
Pour chaque type d’activité, le code du travail définit le montant correspondant, mais toujours dans la limite du plafond.Décret n°2018-1349 du 28 décembre, paru au JO du 30 décembre 2018

Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?

Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou conventionnelles (article L. 6321-2 du code du travail).

 

*RNCP : répertoire national des certifications professionnelles
www.rncp.cncp.gouv.fr