Frais des élus du CSE : qui les prend en charge pour se rendre en commission ?

Sauf dans certains cas, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais des élus du CSE pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans une décision récente, prise dans le cadre d’un comité d’entreprise mais transposable au CSE.

Les différents types de réunions des membres du CSE

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Photo : Rawpixel by Unsplash

La Cour de cassation a récemment statué sur la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des élus pour se rendre aux réunions des commissions internes du CE. Jusqu’ici, la jurisprudence était restée silencieuse sur cette question : elle distingue désormais les réunions de commissions légalement obligatoires ou convoquées par l’employeur des autres réunions (notamment celles convoquées par les élus).

L’affaire oppose la société d’intérim Start People et son comité d’entreprise à l’Union syndicale de l’intérim CGT et plusieurs salariés. Ces derniers demandent l’annulation d’un article du règlement intérieur du comité d’entreprise qui prévoit que « les frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions obligatoires du CE sont pris en charge par le CE », estimant que les frais avancés pour se rendre aux réunions des commissions du comité doivent être supportés par l’employeur au même titre que les frais liés aux réunions légales de l’instance.

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Les cas de prise en charge des frais des élus par l’employeur

Les juges de la Cour de cassation n’ont pas suivi les demandeurs. Elle considère que l’obligation de prise en charge financière incombe à l’employeur dans trois cas de figure :

  • si la réunion est obligatoire ;
  • si la réunion est organisée à son initiative ;
  • si des dispositions particulières (accord ou usage) le prévoient.

Dans toutes les autres situations, ces frais doivent être pris en charge par le comité lui-même.

Une décision transposable au CSE

Cette décision, prise dans le cadre des dispositions liées au comité d’entreprise (CE), peut être transposée au comité social et économique (CSE) dont deux commissions sont présidées par l’employeur.

La première est obligatoire : c’est la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle doit être instituée dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, ainsi que dans les établissements présentant des risques particuliers, comme les centrales nucléaires ou les sites classés Seveso et cela quelle que soit leur taille. Selon les principes délivrés par l’arrêt de la Cour de cassation, les frais des élus pour se rendre aux réunions de la CSSCT devraient être pris en charge par l’employeur.

La seconde est supplétive : c’est la commission économique. En l’absence d’accord d’entreprise, elle doit être mise en place dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et se réunir au moins deux fois par an (article L 2315-48 du code du travail). Si ces dispositions ‘par défaut’ s’appliquent dans l’entreprise, l’employeur devra également prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus liés aux réunions de cette commission.

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Négocier un accord collectif pour éviter les contentieux

Enfin, la Cour de cassation rappelle que des dispositions de l’entreprise peuvent prévoir des règles de prise en charge par l’employeur plus généreuses. Pour prévenir tout risque de contentieux, la direction des ressources humaines et les partenaires sociaux de l’entreprise ont, de fait, intérêt à régler la question dans un accord collectif, notamment dans celui déterminant le fonctionnement du CSE, ou dans celui instituant la CSSCT.

À défaut d’accord, le règlement intérieur du CSE peut aussi déterminer les modalités de fonctionnement des commissions. Avec un point de vigilance à garder en tête : ce règlement ne peut pas, sauf accord de l’employeur, comporter des clauses lui imposant des charges financières excédant ses obligations légales.

 

Anne-Cécile Geoffroy
À savoir égal
Agence de digital learning en social RH