Mise en place du CSE : le juge précise les limites de la négociation

Une commission SSCT ne peut se composer de moins de trois personnes, et seul le protocole d’accord préélectoral peut diminuer le nombre d’élus au CSE prévu par la loi. C’est notamment ce qu’a décidé le tribunal de grande instance d’Évry, qui a annulé plusieurs clauses de l’accord de mise en place des CSE d’établissement conclu à l’été 2018 dans les hypermarchés Carrefour. 

carrefour_jurisprudence_mise en place cseAvec les ordonnances Travail de septembre 2017, le législateur confie en grande partie aux partenaires sociaux le soin de fixer les normes applicables en matière de mise en place et de fonctionnement du CSE. Dans les mois qui viennent, le juge sera donc de plus en plus souvent amené à examiner la légalité des accords conclus. Une première décision en la matière, rendue le 15 octobre dernier par le TGI d’Évry, apporte quelques éclairages sur trois points.

CE, DP, CHSCT et CSE peuvent co-exister dans une entreprise à établissements multiples

Le premier point est la gestion de la période transitoire, qui court jusqu’au 31 décembre 2019.

L’accord conclu prévoyait un calendrier d’élections pour les 193 établissements de Carrefour Hypermarchés s’étalant de septembre 2018 à novembre 2019. Contrairement à ce qu’avançait la CGT (à l’origine de l’action devant le TGI), le juge a rappelé que l’ordonnance Travail du 22 septembre 2017, ouvrait la possibilité, pour les entreprises à établissements multiples, d’échelonner dans le temps la mise en place des CSE, sans obligation de synchronisation des élections. Chaque établissement reste ainsi libre de réduire ou de proroger les mandats en cours.

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Dès lors, le TGI d’Évry ne voit pas d’objection à ce que, pendant la période transitoire :

  • coexistent des comités d’établissement, CHSCT et DP d’un côté, et des CSE d’établissement de l’autre.
  • dans les établissements dotés d’un CSE, les suppléants ne puissent pas participer aux réunions, contrairement aux établissements où des CE sont maintenus.
  • la subvention de fonctionnement et les règles de prise en charge financière des expertises soient différentes pour les CE et les CSE.
  • le CCE soit maintenu jusqu’à la fin du cycle électoral et jusqu’à son remplacement par un CSE central. L’accord qui régit le fonctionnement du CCE, même conclu avant les ordonnances Travail, perdure donc et doit s’appliquer également aux nouveaux CSE d’établissement, qui doivent être représentés au CCE jusqu’à la création du CSE central.

La composition d’une CSSCT ne doit pas être inférieure à trois membres

Ce même accord de mise en place du CSE prévoyait des commissions SSCT dans tous les établissements quel qu’en fut leur effectif. Rappelons que le code du travail rend obligatoire cette commission dans les entreprises de 300 salariés et plus, et lui impose un minimum de trois membres. Chez Carrefour, les signataires de l’accord avaient convenu que la commission dans les établissements de moins de 200 salariés ne comprendrait que deux membres. Le tribunal a annulé cette clause, estimant que le nombre de membres d’une CSSCT, même mise en place conventionnellement, ne pouvait être inférieur à trois : un chiffre « nécessaire à l’équilibre des expressions au sein de la commission entre le chef d’établissement et les salariés ».

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Seul un PAP peut prévoir un nombre d’élus inférieur au minimum légal

Une autre disposition de l’accord a été annulée par le tribunal : celle prévoyant un nombre de titulaires et de suppléants à élire inférieur à celui prévu par le code du travail. Si une telle dérogation est possible, elle ne peut relever, rappelle le jugement, que d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), dont la validité est soumise à la condition de double majorité*. Il aurait fallu, selon le juge, qu’une clause prévoit « explicitement » la possibilité pour les PAP d’établissement de « s’écarter du nombre de sièges ainsi fixé ».

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Un avenant à l’accord d’entreprise pour rectifier les clauses annulées

En conséquence, les partenaires sociaux de Carrefour Hypermarchés ont conclu le 12 décembre dernier un avenant à l’accord du 5 juillet 2018. Le texte corrige la composition des CSSCT pour qu’elles comprennent trois membres ; il rappelle que chaque établissement du groupe est libre de fixer dans son PAP le nombre de sièges au CSE.
Toutefois, seuls les établissements qui choisiront d’élire un nombre de représentants inférieur à celui prévu par le code du travail pourront désigner les élus suppléants aux fonctions de représentants de proximité. « Dans les autres cas, aucun représentant de proximité n’est mis en place dans l’établissement », précise l’avenant.

De même, seuls ces établissements pourront se revendiquer du « bénéfice des crédits d’heure de délégation prévus par l’accord dans sa version initiale », celui-ci étant, sur ce point, globalement plus favorable que la loi.

 

*pour être valablement conclu, un protocole d’accord doit être signé par la majorité, en nombre, des syndicats ayant participé à sa négociation, dont, si elles existent, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentant plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections en faveur des syndicats représentatifs.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal

Agence de digital learning en social RH