Conseillers prud’hommes : comment sont-ils formés ?

formation conseillers prudhommesEn 2018, 13 869 jurés des prud’hommes ont été nommés par arrêté. En application de la loi du 6 août 2015 et du décret du 28 avril 2017, les nouveaux conseillers sont tenus de suivre une formation initiale assurée par l’école nationale de la magistrature, l’ENM.

D’ici avril 2019, plus de 8 000 nouveaux conseillers prud’hommes passeront sur les bancs de l’ENM pour y suivre la formation initiale obligatoire, organisée et financée par l’État. L’objectif est de les professionnaliser pour pouvoir statuer dans les 210 conseils des prud’hommes ou CPH* de France et leur permettre d’acquérir les connaissances procédurales et les techniques et méthodologies utiles à l’exercice de leur mandat.

Obligation de formation des conseillers prud’hommes

En effet, pas question pour un conseiller n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal d’échapper à ces cinq jours de formation initiale. Il dispose d’un délai de 15 mois à compter du premier jour du 2ème mois suivant sa nomination pour réaliser cette formation. S’il ne le fait pas, le conseiller est réputé démissionnaire.

L’inexécution de l’obligation de formation est constatée par le Premier président de la cour d’appel. Dans les jours qui suivent ce constat, un courrier est envoyé à l’employeur du conseiller prud’homme salarié, l’informant de la date de cessation des fonctions de ce dernier.

Une formation en ligne sur les bases des prud’hommes

Commune aux conseillers prud’hommes salariés et employeurs, la formation initiale s’organise sur cinq jours : trois jours de formation en ligne, via la plateforme de l’ENM et deux jours de formation présentielle en région. Le programme, fixé par un arrêté (JO du 30 avril 2017), balaye quatre grandes thématiques. Elles sont toutes abordées lors des trois premiers jours d’e-formation :

  • Le conseil de prud’hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
  • Statut, éthique et déontologie des conseillers prud’hommes.
  • Le procès devant le conseil de prud’hommes.
  • Méthodologie : tenue de l’audience et rédaction des décisions.

Lorsqu’ils sont nommés, les jurés reçoivent de l’ENM des codes personnels pour se connecter à la plateforme de l’école (e-formation.enm.justice.fr) et suivre la formation en ligne.

A la première connexion, l’apprenant dispose de quatre mois pour réaliser les trois jours d’e-formation. A l’issue de chaque journée de formation en ligne, le conseiller prud’homme reçoit une attestation de suivi par mail.

Pour ceux qui ne disposent pas d’un ordinateur ou d’une tablette, il est possible de se tourner vers le correspondant de suivi de la formation du CPH dont ils dépendent ; un ordinateur peut en effet être mis à la disposition des apprenants.

S’exercer à la rédaction des décisions prud’homales

Une fois la formation à distance bouclée, les conseillers reçoivent une convocation pour suivre la deuxième partie du programme. La formation en présentiel est dispensée sous forme d’atelier collectif et d’exercices pratiques pour mettre en application les savoirs transmis. Elle permet ainsi aux conseillers de s’exercer, sous la houlette d’un magistrat, à la rédaction des décisions prud’homales.

Attention, il est impossible de changer les dates de convocation aux deux jours consécutifs de formation présentielle.

Pour suivre cette formation initiale obligatoire, le nouveau conseiller bénéficie d’autorisations d’absences accordées par son employeur. Il doit pour ce faire l’informer de ces absences pour chacune des cinq journées de formation :
– au moins 30 jours à l’avance si l’absence est égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives
– au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Qui rémunère le conseiller pendant son temps de formation ?

Les absences du salarié désigné juré sont rémunérées par l’employeur car le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Ainsi, la rémunération, les droits aux congés payés, à l’ancienneté et la couverture sociale des conseillers prud’homaux en formation initiale sont maintenus. A l’issue de la formation, le stagiaire doit remettre à son employeur une attestation de l’ENM.

La possibilité de se former pendant les quatre ans de mandat

Une fois la formation initiale passée, les conseillers prud’hommes peuvent continuer à se former durant les quatre années de leur mandat. Ces stages de formation peuvent être réalisés par des établissements publics ou instituts de formation de l’État, des établissements publics d’enseignement supérieur ou encore des organismes de formation d’organisations professionnelles et syndicales répondant aux critères fixés par l’article D1442-1 du code du travail. Leur organisation et leur financement sont totalement pris en charge par l’État. Un arrêté du 30 mars 2018 fixe la liste des établissements agréés jusqu’en 2021.

Les stages de formation continue ne peuvent pas excéder deux semaines sur une même année civile et au total six semaines sur les quatre années. Comme pour la formation initiale, le conseiller salarié bénéficie d’une autorisation d’absence et du maintien de sa rémunération par son employeur.

Encadré

Quel est le profil des jurés de prud’hommes ?

 Sur les 14 512 postes à pourvoir, 13 869 conseillers prud’hommes ont été nommés.

  • 61 % d’entre eux sont de nouveaux conseillers soit 8 422.
  • 48 % sont des femmes.
  • 7 034 conseillers appartiennent au collège « salariés »
  • 6 835 au collège « employeurs »Source : designation-prudhommes.gouv.fr, avril 2018

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH

*Le conseil de prud’hommes est une instance juridique qui traite les litiges opposant un employeur à un salarié et relatif à l’application ou à la rupture d’un contrat de travail.