Élections professionnelles. Comment fonctionne la règle de parité ?

elections professionnelles paritéL’année 2019 s’annonce riche en élections professionnelles. D’ici au 31 décembre 2019 en effet, toutes les entreprises de 11 salariés et plus devront avoir mis en place leur comité social et économique. L’occasion de faire le point sur la règle de la parité des listes de candidat(e)s, que tous ceux qui se lanceront dans la course, syndicats en tête, devront parfaitement maîtriser.

La même proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège et sur la liste

Le principe posé par l’article L2314-30 du code du travail est, a priori, clair : « Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. » Un collège majoritairement féminin comportera donc plus de candidates que de candidats, et inversement. La proportion hommes-femmes des collèges doit par ailleurs être mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral.

Seconde étape : « les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

Une dérogation légale pour le genre qui ne serait pas représenté

Sur le terrain, la logique arithmétique de la règle a montré ses limites. Dans les collèges très majoritairement féminins ou masculins, l’application stricte du texte pouvait conduire à exclure totalement une des deux catégories. Par exemple, un collège avec 85 % d’hommes, 15 % de femmes et trois sièges à pourvoir aboutissait à attribuer 0,45 siège aux femmes, chiffre que la loi interdit d’arrondir à 1 (la décimale étant inférieure à 5).

Pointée par le Conseil constitutionnel*, cette faille a été corrigée par les ordonnances de 2017. Désormais, si l’application des règles d’arrondi aboutit à l’exclusion d’une catégorie, les listes « pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ».

Une application stricte du principe de mixité

cse_elections professionnelles_pariteCe « pourront » sonne pourtant comme un « devront ». Car la Cour de cassation impose une application stricte du principe de mixité des listes. Dans une décision du 9 mai dernier**, elle a en effet jugé qu’un syndicat devait « nécessairement » présenter une femme et un homme dès lors qu’un collège mixte comporte plusieurs sièges à pourvoir.

Au final dans cette situation, les listes uninominales, comme les listes unisexes, sont désormais exclues.

Risque : l’annulation de l’élection d’un ou d’une candidate

Les juges n’ont sans doute pas fini de se prononcer sur la mise en œuvre de cet impératif. L’élection des premiers CSE risque ainsi d’occasionner quelques surprises. D’autant plus désagréables pour ceux qui se verront sanctionnés, que la conséquence d’un jugement négatif est lourde. En effet, en cas de contestation, la justice est saisie après l’élection, et peut décider d’annuler purement et simplement l’élection de certain(e)s élu(e)s, dès lors que le principe de proportionnalité, d’alternance homme-femme, et/ou de mixité, n’a pas été respecté.

Il vous faut donc bien maîtriser l’art délicat du casting, car les ordonnances de septembre 2017 ne simplifient pas la donne. Qui placer en tête de liste ou en position non éligible quand le nombre de mandats est réduit ? Qui présenter sur la liste des suppléants quand ces derniers sont privés du droit d’assister aux réunions, sauf en l’absence de leur titulaire ? La composition de listes procède désormais d’une recherche, à tous les niveaux, du parfait équilibre.

Élodie Sarfati

À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH

*www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017686QPC.htm
**www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/714_9_39050.html