Le règlement intérieur du CSE : obligatoire à partir de 50 salariés

Le comité social et économique doit adopter un règlement intérieur, obligatoire, comme pour le comité d’entreprise, mais seulement à partir de 50 salariés représentés. Dans son contenu, le texte doit détailler le fonctionnement du CSE.

Le comité d’entreprise devait être instauré à partir de 50 salariés. Le comité social et économique, lui, est mis en place à partir de 11 salariés. Pourtant le seuil à partir duquel le règlement intérieur est obligatoire ne change pas : pour le CSE, il reste obligatoire seulement à partir de 50 salariés.

Mode d’emploi indispensable du fonctionnement du CSE

Règlement intérieur du CSESi aucune sanction n’est prévue par la loi en cas d’absence de texte réglant la vie du CSE, tous les experts qui accompagnent les élus du personnel vous diront cependant qu’il est fortement recommandé de rédiger et d’adopter un règlement intérieur dès l’existence du comité social et économique et quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Un règlement intérieur complet et bien rédigé permet de prévoir toutes les situations possibles d’un comité et, en détaillant la composition du bureau, les modalités d’adoption du procès-verbal, la communication avec les salariés sur ses travaux, la répartition des heures de délégation, les moyens des commissions….,  il permet d’éviter conflits et malentendus.

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L’article L.2315-24 du code du travail précise en effet que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. »

Quand mettre en place le règlement du CSE ?

Le projet de règlement intérieur peut être présenté au moment de la mise en place du CSE, soit à la première réunion après les élections. Cependant, si vous n’avez pas eu le temps d’y réfléchir, il est possible de le mettre en place en cours de mandat, lors d’une autre réunion ordinaire. Il est à noter que le président du CSE peut prendre part au vote, car il concerne le fonctionnement de l’instance représentative du personnel.

Ensuite, toute modification doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du CSE, d’un débat et d’un vote à la majorité des membres présents. Un employeur qui souhaite le modifier est obligé de passer par cette procédure, ou bien de risquer un délit d’entrave.

Le contenu du règlement intérieur du CSE

Le contenu du texte détaillant le fonctionnement du CSE n’est pas légalement déterminé, sauf concernant les dispositions relatives à la transparence des comptes du comité. Il est par ailleurs et à peu de chose près le même que pour le comité d’entreprise, en lien donc avec les missions du CSE. Son contenu est librement défini par les membres du comité, tout en étant établi en fonction des accords d’entreprise éventuellement conclus. Il peut donc contenir par exemple :

  • la composition du bureau du CSE ;
  • le calendrier des réunions, les modalités de leur déroulement (enregistrement, lieu, suspension, etc.);
  • les modalités de réunions et de communication entre les élus du CSE et le personnel de l’entreprise ;
  • l’utilisation du local du CSE ;
  • la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles ;
  • la mise en place des commissions, les réunions,
  • les commissions facultatives ;
  • les dispositions particulières relatives aux missions en santé, sécurité et conditions de travail du CSE
  • etc.

Transparence des comptes du CSE

Pour assurer la transparence des comptes du comité social et économique, la loi prévoit que le règlement intérieur du CSE contienne des clauses relatives  aux modalités :

  • d’arrêté des comptes annuels du CSE (article L. 2315-68 du code du travail) ;
  • d’établissement du rapport d’activité de gestion du comité (article L. 2315-69 du code du travail).

Ce qu’il ne faut pas oublier dans le règlement du CSE

La validité du règlement intérieur du CSE ne s’arrête pas avec la mandature comme on pourrait le croire, il est donc important de prévoir une clause de révision à chaque renouvellement d’instance.

Concernant les comptes du CSE, le règlement intérieur du comité peut également préciser les moyens de communiquer aux salariés les informations sur ses comptes et son activité. C’est d’ailleurs l’objet de l’article L. 2315-72 du code du travail. Le personnel de l’entreprise doit avoir accès à « des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière » du CSE. Le règlement intérieur du CSE doit aussi par exemple définir le fonctionnement de la commission des marchés, si elle existe.

Les clauses interdites du règlement intérieur du CSE

clauses interdites du règlement intérieur du CSELes membres du CSE établissent librement le contenu du règlement du comité, mais toujours dans certaines limites. Il n’est par exemple pas possible de :

  • créer pour l’employeur des obligations qui ne seraient pas déjà définies par la loi ;
  • prévoir des clauses contraires aux règles de fonctionnement ‘normal’ du comité prévu par la loi ;
  • fixer les dates des réunions périodiques, car c’est une prérogative de l’employeur
  • imposer un quorum en deçà du minimum légal

Les nouveautés introduites par les ordonnances Macron

Les membres du CSE devront être vigilants à adopter des clauses compatibles aux dispositions qui auront pu être déterminées en amont lors d’une négociation collective ou d’entreprise. En effet, l’ordonnance n°2017-1386 de septembre 2017 prévoit qu’il est possible de négocier des modalités de fonctionnement du CSE.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a chargé le CSE des attributions du CHSCT sous la forme d’une ou plusieurs commissions santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT). Le règlement intérieur doit donc mentionner les modalités de fonctionnement de cette commission, telles que :

  • le nombre de membres,
  • ses missions,
  • le nombre d’heures de délégation de ses membres
  • la formation des membres de la CSSCT, y compris en cas de risques particuliers
  • les moyens alloués à la commission pour réaliser sa mission

L’absence des suppléants aux réunions du CSE

Alors que l’ordonnance n° 2017-1386 ne prévoit pas que les suppléants assistent aux réunions du CSE, le règlement intérieur peut alors être le moyen d’organiser l’information de ces membres essentiels du CSE, puisqu’ils représentent les relais et la possibilité de renouveler les membres du comité.

Le règlement intérieur du CSE peut donc prévoir dans quelles conditions les documents adressés aux membres titulaires soient accessibles aux suppléants ; ou bien prévoir les délais de prévenance à respecter quand un titulaire sait qu’il sera absent, afin de permettre à son suppléant d’être présent à la réunion et de prendre connaissance des documents et dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Philippine Arnal-Roux