La reconnaissance des compétences des mandatés en quelques dates

La création de la première certification pour la valorisation des compétences des mandatés est la première reconnaissance officielle du travail quotidien mené par les représentants du personnel. Elle est aussi le résultat d’un récent processus législatif qui a commencé en 2002.

competences_mandates_loi rebsamenLa certification qui vient d’être créée par arrêté est à marquer d’une pierre blanche, alors que le chemin parcouru jusque là était plutôt jalonné de points noirs tels que les cas de jurisprudence relatifs à la discrimination des élus du personnel et syndicalistes.

Ce dispositif s’inscrit cependant dans une démarche de valorisation des parcours professionnels et d’obligation, pour l’employeur, de tenir compte de ces salariés particuliers que sont les représentants du personnel.

2002 : la loi de modernisation sociale et la VAE

La validation des acquis de l’expérience ou VAE, est un droit inscrit au livre IX du code du travail et dans le code de l’éducation depuis 1984. Avec la loi du 17 janvier 2002, la VAE devient une nouvelle voie d’accès aux diplômes, titres et certifications professionnelles.

Quelle différence entre la VAE et la VAP 85 ?

La VAE permet d’accéder à un poste de travail avec un niveau requis en obtenant tout ou partie d’un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnel.
La VAP 85 donne accès à un cursus de formation universitaire sans avoir à justifier du titre ou du diplôme normalement requis, en validant une expérience professionnelle, salariée ou non.

2008 : la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale

Il y a dix ans, la loi sur la rénovation de la démocratie sociale a modifié les règles de la représentativité dans les entreprises.
Elle a également introduit dans le code du travail une obligation de négocier et de conclure un accord sur le sujet de la carrière des mandatés à l’échelle de l’entreprise.

Concernant la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tous les trois ans dans les entreprises de 300 salariés et plus, la loi ajoute et précise que la négociation sur la GPEC doit inclure « le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ».

2014 : la loi sur la réforme de la formation professionnelle

Les nouveautés qu’introduit la loi sur la réforme de la formation professionnelle de 2014 sont :

  • l’incitation des entreprises à la réflexion sur les parcours professionnels des salariés (y compris les élus du personnel ?)
  • la création du CPF, le compte personnel de formation
  • l’obligation de former les salariés pour les maintenir dans leur emploi
  • la création de l’entretien professionnel tous les 2 ans et le bilan tous les 6 ans (hors mandat en IRP)

Si la réforme de 2014 n’apporte rien directement aux représentants des salariés, en omettant de les y inclure explicitement, en revanche, elle crée de nouveaux points de vigilance et de réflexion pour les élus relatifs à la formation professionnelle des salariés.

2015 : la loi Rebsamen sur le dialogue social

C’est un article de la loi Rebsamen qui est à l’origine de la certification qui a été créée par arrêté le 26 juin 2018.

La loi de 2015 sur le dialogue social crée cinq obligations pour l’employeur :

un entretien de début de mandat pour tous les titulaires : délégués du personnel, membres au CE ou au CHSCT et délégués syndicaux.
un entretien de fin de mandat pour les IRP à 30 % d’heures de délégation (sur temps de travail).
la garantie de rattrapage salarial pour les « gros » mandats : évolution de rémunération au moins égale à la moyennes des augmentations individuelles appliquées aux autres salariés homologues.
le maintien par l’employeur de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale.
la parité dans les fonctions représentatives assurée par accord d’entreprise, à partir du 1er janvier 2017, sous peine de voir sa liste disqualifiée.

Une liste de formations certifiantes très attendue

La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit également qu’une liste de formations certifiantes (donc éligibles au CPF, avec possibilité d’être financées par les Opca) soit produite par le ministère du Travail.

Chaque bloc de compétences défini doit correspondre à une certification. Une fois validé, il permet au candidat d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience et, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

Il aura donc fallu presque trois ans pour que cette liste soit publiée et que le dispositif d’accompagnement indispensable à sa mise en oeuvre soit lancé.

 

Philippine Arnal-Roux