Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

accord_collectif_accord_branche_accord_entrepriseUn accord collectif est un texte négocié et conclu entre les partenaires sociaux que sont les représentants des employeurs d’un côté et les représentants des salariés de l’autre. Il concerne les conditions de travail et les garanties sociales. Ils peuvent être négociés à plusieurs niveaux : établissement, entreprise, groupe, UES (unité économique et sociale), branche.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité (agro-alimentaire, chimie, BTP, banque, métallurgie, etc.) et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’accord de branche traite d’un ou plusieurs sujets contenus dans la convention collective. Son intérêt est que les conditions qu’il édicte sont adaptées à l’activité des entreprises concernées, au niveau national.

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise est aussi un accord collectif qui peut être conclu au niveau de l’entreprise, entre les délégués syndicaux et l’employeur, entre le comité d’entreprise ou le comité social et économique et l’employeur ou entre le conseil d’entreprise et l’employeur.

Il peut s’agir également d’un accord d’établissement ou de groupe en fonction du périmètre de négociation et d’application.

Quelles limites d’application d’un accord collectif par rapport au code du travail ?

En principe, les accords collectifs ne peuvent déroger à la loi, qui sert de « socle » à l’ordre public. Les salaires minimaux des conventions collectives et des branches ne peuvent pas par exemple être inférieurs au Smic, le salaire minimum de croissance. Quand un sujet est traité à la fois par le code du travail et dans un accord collectif, c’est la disposition la plus favorable aux salariés qui s’applique.

Cependant, les ordonnances Macron publiées le 23 septembre 2017, prévoient que les accords de branche et d’entreprise dérogent à cette règle, à condition de prévoir des contreparties pour les salariés, la formulation de la loi parle de « garanties au moins équivalentes », ce qui laisse un certain flou autour de ces conditions.

 

Philippine Arnal-Roux