Composition et financement de la formation SSCT

Les derniers textes de loi sont venus préciser le contenu et le financement de la formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

financement formation SSCT 1La formation des membres de la délégation du personnel au CSE consiste donc à :
« 1° développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
« 2° les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
(article R. 2315-9 et article L. 2315-18 du code du travail)

Une formation SSCT de renouvellement est également prévue dans le décret du 29 décembre 2017 :
« Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.
(article R. 2315-11 et article R. 2315-9 du code du travail).

Le financement de la formation SSCT, toujours assuré par l’employeur

La demande de prise de congé pour suivre une formation se déroule dans le cadre du CSE, comme dans celui du CHSCT. Le membre de la délégation du personnel du CSE doit faire une demande à l’employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, précisant les dates, durée et prix du stage, ainsi que le nom de l’organisme de formation choisi.
L’employeur peut refuser la demande de congé qui peut être reporté au plus de six mois. Les raisons invoquées pour le refus sont les conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise de l’absence de l’élu du personnel.

De la même manière, les frais de déplacement, de séjour et les frais de formation dus à  l’organisme sont à la charge de l’employeur, sous certaines conditions de montant (voir article R. 2315-20 et R. 2315-21).

Le prix du stage ne doit pas, par exemple, dépasser par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 9,88 € brut ou 7,61 € net).

 

Philippine Arnal-Roux