Passage au CSE. Des seuils d’effectifs plus difficiles à atteindre

La mise en place du CSE ou comité social et économique, entérinée par les ordonnances Macron, répond à des règles précisées par les derniers décrets. Si les seuils d’effectifs n’ont pas été modifiés, ce sont les conditions pour les atteindre qui ont été compliquées, rendant plus incertaine l’organisation d’élections professionnelles en vue de la création de l’instance unique de représentation du personnel. Voici quelques explications.

Quels seuils d’effectifs pour la mise en place du CSE ?

Dans les entreprises qui sont dépourvues d’élus du personnel, la condition d’effectifs est donc désormais plus difficile à remplir qu’avant les ordonnances Macron pour pouvoir mettre en place des IRP. Auparavant, il fallait que l’entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l’élection. Le texte de l’ordonnance supprime les termes « ou non » et la mention des « trois années précédant l’élection ».

Pour pouvoir enclencher des élections, il faudra donc que l’effectif soit stable pendant 12 mois consécutifs. Ce ne sera pas pour autant gagné, notamment dans les entreprises comptant 50 salariés et plus, car le texte de loi offre en plus à l’employeur un délai de 12 mois pour se mettre en règle.

Le seuil des 50 salariés, toujours stratégique

Une innovation a été intégrée à l’ordonnance sur les IRP : l’évolutivité des compétences du CSE, dans les deux sens ! Si, après la mise en place du comité social et économique (CSE), l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement passe la barre des 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’instance unique acquiert en cours de mandat « la plénitude de ses attributions ». En clair, la nouveauté est que les missions du CSE peuvent varier en fonction des variations de l’effectif. En-dessous de 50 salariés, il a seulement les attributions équivalentes à celles des actuels délégués du personnel. A partir de 50 salariés, il acquiert les attributions du nouveau CSE, fusion des CE, DP et CHSCT, avec quelques pertes d’attributions au passage.

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Un délai supplémentaire pour se conformer à la loi

Dans ce cas d’évolution des effectifs, l’ordonnance donne la possibilité à l’employeur de repousser d’un an le moment où il devra respecter la loi. Ce délai peut même aller jusqu’à 24 mois s’il reste moins d’un an avant la fin des mandats, car il est calculé à partir du prochain renouvellement des mandats.

Baisse des effectifs : compétences réduites ou suppression du CSE

Et dans l’autre sens ? Si au cours des douze mois précédant le renouvellement du CSE, le nombre de salariés est passé sous le seuil des 50 salariés, les compétences et attributions du comité social et économique sont automatiquement réduites à compter du mandat suivant.

Si l’entreprise n’atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d’expiration des mandats, le CSE n’est pas renouvelé, car l’élection des IRP est facultative sous ce seuil. Cependant, un comité social et économique peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.

 

L’essentiel des élections professionnelles

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’élection des membres du CSE a lieu tous les 4 ans.
C’est l’employeur qui a la responsabilité d’organiser les élections.
Le scrutin est organisé dans les trois mois (90 jours) qui suivent l’information des salariés.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Sources : articles L2314-4 à L2314-10 du code du travail

Philippine Arnal-Roux

 

Pour savoir dans quel cas se trouve votre entreprise lire :
« Mise en place du CSE : quand auront lieu les élections dans votre entreprise »

Pour en savoir plus sur la composition du CSE, lire aussi :
« Moins d’élus pour des mandats plus lourds »