Formation SSCT : tous les élus du CSE y auront accès

Dans le texte d’origine de l’ordonnance entérinant la fusion des instances représentatives du personnel, seuls les membres élus du CSE pouvaient suivre une formation. Il en était de même pour les membres de la commission SSCT. La « petite loi » adoptée par le Sénat le 14 février 2018 a élargi l’accès à ces droits. 

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Tous les membres du CSE sont formés aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

La loi de ratification des ordonnances dites « Macron », sur le renforcement du dialogue social, après plusieurs allers et retours entre les deux chambres du Parlement, a été adoptée par le Sénat le 14 février 2018, produisant « la petite loi », texte officiel, qui modifie les dispositions d’origine, notamment sur la formation SSCT des membres du CSE.

Dans l’ordonnance publié en septembre 2017 (article L2315-18), la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail était réservée aux membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Une délibération des membres du CSE pouvait cependant en décider autrement.

Par conséquent, dans les entreprises de 300 salariés et plus où une commission SSCT est obligatoire, le texte excluait les membres du CSE ne faisant pas partie de la commission SSCT, de cette formation SSCT, pourtant indispensable. Ce constat était d’autant plus illogique que ce n’est pas la commission mais bien le CSE qui est consulté sur ces questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

La petite loi supprime donc cette restriction du fonctionnement du CSE  et précise que désormais, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, tous les membres du CSE ont accès à la formation SSCT.

Les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Voici un rappel des trois missions du comité social et économique relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés (article L2312-11 et suivants du code du travail) :

  • il doit procéder à l’analyse des risques professionnels pouvant menacer les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
  • il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à résoudre les problèmes liés à la maternité, à adapter les postes de travail pour un meilleur accès et maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
  • il est force de proposition auprès de l’employeur dans un but de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE, comme le CHSCT jusqu’à présent, effectue régulièrement (pas de fréquence  précisée) des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les locaux de l’entreprise. Il peut également réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Philippine Arnal-Roux

Source : article L2312-11 et suivants du code du travail

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Composition et financement de la formation SSCT

Les missions de la CSSCT ou commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE