Certification des mandatés. Plusieurs milliers de candidats en 2019

Ce sera la région des Pays de la Loire qui accueillera la première mise en place du dispositif initié par le groupe de travail réunit par la DGEFP autour de la certification des mandatés. Des équivalences entre compétences acquises et titres professionnels ont été identifiées, reste à officialiser la démarche et à mettre en place le dispositif. L’Afpa et les organisations syndicales sont à pied d’œuvre.

certification_des_mandates_reconnaissance compétence élus du personnelUn an après la première réunion autour du projet de certification des mandatés, les six premiers blocs de compétences transférables ont été identifiés, rédigés par l’Afpa, validés par la DGEFP et les responsables syndicaux présents dans le groupe de travail. Chacun des blocs s’appuie sur un référentiel de compétences transférables dans un contexte professionnel et détaille les modalités d’évaluation de ces compétences.

Certification des mandatés au travers de « blocs de compétences »

Les six blocs, appelés aussi certificats de compétences professionnelles (CCP) dans lesquels les militants devront se retrouver sont les suivants :

  • Suivi de dossier social d’entreprise
  • Animation et encadrement d’équipe
  • Assistance dans la prise en charge de projet
  • Médiation sociale
  • Prospection et négociation commerciale
  • Gestion et traitement de l’information

Des CCP ont été mis en équivalence avec cinq titres professionnels : responsable de petite et moyenne structure (niveau III) ; assistant de direction (niveau III) ; médiateur social accès aux droits et services (niveau IV) ; négociation technico-commercial (niveau III) ; gestionnaire de paie (niveau III).

Six blocs, cinq titres professionnels : une avancée mais encore des lacunes à compléter

La démarche est donc bien enclenchée avec la publication des arrêtés attendue pour début avril.

Cependant, cinq titres professionnels situés exclusivement dans le champ de compétence du ministère de travail, sont encore insuffisants pour couvrir la diversité des profils et les attentes des mandatés. D’autant plus que les profils de syndicalistes identifiés lors de la phase d’entretien et potentiellement concernés par le dispositif se situent plutôt à un niveau IV d’études, précise-t-on à la DGEFP. Il est donc nécessaire d’impliquer rapidement le Cnam, les universités et le ministère de l’éducation nationale, pour pouvoir élargir le champ des équivalences, qui seront alors confirmées à leur tour par arrêté.

Deux projets d’arrêtés déterminants pour l’avenir du dispositif

Pour officialiser le tout, deux projets d’arrêtés préparés par la DGEFP sont en cours de consultation auprès du Cnefop après être passés par les organisations syndicales. L’un pose le cadre général de la création de la certification prévue à l’article L.6112-4 du code du travail, « relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ». Il précise également les modalités d’examen et les conditions de délivrance de cette certification en cours d’enregistrement à l’inventaire du CNCP. Le second fixe les modalités d’équivalences entre la certification et les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi.

C’est la ministre du travail qui aura le dernier mot en donnant le feu vert pour leur publication et c’est bien le dernier point d’incertitude sur la mise en place du dispositif : les Cassandres doutent que l’ancienne DRH, proche du Medef et convaincue de la nécessité de ne pas intervenir dans le fonctionnement des entreprises, accepte de valider ce travail de reconnaissance des compétences des militants syndicalistes que les ordonnances Macron de septembre 2017 contribuent à évincer de l’entreprise. Pourtant, on espère qu’elle saura respecter plus d’un an de travail sur le sujet.

Mise à jour : Publication des arrêtés le 26/06/18 et création de la certification dédiée aux mandatés. 

 

La sélection, l’orientation et la préparation des candidats en amont

En parallèle de l’officialisation du dispositif, une étape importante est également en cours, celle de l’identification des militants candidats, un travail que seules les organisations syndicales peuvent mener. Pour la première fois, quatre syndicats représentatifs sur cinq participent à l’aventure et s’apprêtent à communiquer auprès de leurs militants, ligériens dans un premier temps. L’Afpa doit leur fournir des outils de communication et « un guide du candidat ».

Si FO et la CFE-CGC préfèrent attendre la publication des arrêtés pour communiquer auprès de leur union régionale, la CFDT, moteur du groupe de travail et la CGT ont déjà pris contact avec leurs secrétaires régionales des Pays de la Loire pour commencer le travail d’identification. Les deux premiers syndicats en termes de représentativité ont apparemment bien intégré l’intérêt et l’urgence de la démarche dans un contexte de fusion des instances représentatives du personnel.

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Lisez les interviews de Thierry Cadart et Philippe Detrez sur la mise en place du dispositif relatif à la certification des mandatés et militants.

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Les CEP ou conseillers en évolution professionnelle : un levier important à ne pas négliger

Une fois identifié et sélectionnés, les candidats militants qui souhaiteront s’engager dans une démarche de certification pour faire reconnaître leurs compétences acquises dans leurs mandats devront passer par un autre filtre, celui du CEP ou conseiller en évolution professionnelle. La question est d’ailleurs de savoir qui va préparer ces conseillers à la compréhension des parcours du public particulier que sont les syndicalistes… L’Afpa est en bonne position. « Les CEP, qui se situent en amont du dispositif sont un des leviers importants de sa réussite », précise Mikaël Charbit, chef de mission à la DGEFP. « Conjointement à la mise en place du CSE, nous nous préparons à accueillir plusieurs milliers de candidats en 2019. Ensuite, le rythme de croisière devrait se situer beaucoup plus bas chaque année. »

L’examen ou session CCP : entretien avec un jury professionnel et syndical

L’Afpa est en tout cas chargé d’accompagner chaque candidat dans la réalisation de leur dossier. « L’appui, selon Alain Adelise, en charge du projet, sera équivalent à celui d’un accompagnement VAE, le but étant de les aider à rédiger, à construire leur argumentaire et à démontrer leur capacité à transférer les compétences acquises lors du mandat. »

Pour chaque bloc ou CCP, le référentiel détaille les modalités d’évaluation des compétences des mandatés syndicaux par le jury. La production obtenue permettra au jury d’évaluer certaines des compétences non évaluables par une mise en situation et de poser des questions spécifiques au cours d’un entretien qui doit durer environ une heure.

« Chaque bloc correspond à un titre, composé de plusieurs certificats. L’ensemble des certificats composant un titre donne accès à la certification. 90 % de chaque certificat peut être obtenu avec les compétences acquises par le candidat, explique Mikaël Charbit. A charge pour l’individu de compléter par tout moyen ce qu’il lui reste à acquérir pour obtenir 100 % du certificat : par l’autoformation, des périodes d’observation ou de formation. » Un effort personnel qui s’ajoute à la rédaction du dossier de présentation soumis au jury.

Préparation des candidats, formation des jurys, sessions d’examen : qui fait quoi ?

La DGEFP reste le pilote de toute la mise en place du dispositif. Elle s’appuie cependant sur l’Afpa pour organiser les examens ou sessions CCP et les accueillir dans ses centres, en région.
L’Afpa est par ailleurs chargée d’une part d’accompagner chaque candidat dans la constitution et la présentation de son dossier, en vue de l’examen ; d’autre part de « professionnaliser les jurys » qui auditionneront et questionneront les candidats. Chaque jury aura donc la responsabilité de délivrer ou non le certificat visé. Le jury se compose d’au moins deux personnes habilitées par le Direccte. L’une est habilitée pour le titre professionnel en lien avec le certificat de compétences professionnelles visé ; l’autre est un représentant syndical issu de l’une des cinq organisations représentatives.A l’issue de la mise en place en Pays de la Loire, l’Afpa réalisera une évaluation des premières sessions pour « optimiser le dispositif », avant un déploiement national.

Philippine Arnal-Roux