Consultation du CSE. L’avis rendu sans délai minimal

Le décret paru le 30 décembre dernier fixe enfin les délais de consultation du CSE. Les dispositions suivantes s’appliquent à partir du 1er janvier 2018 uniquement aux CSE mis en place. 

consultations du CSE délais avis CSESi un certain nombre de points relatifs aux consultations du CSE sont les mêmes que pour l’actuel comité d’entreprise, notamment les délais selon le type de consultation, on relèvera en particulier que le délai minimal de 15 jours en-dessous duquel il n’est pas possible d’exiger du comité d’entreprise qu’il rende un avis n’est plus mentionné. On en déduit donc que les élus du comité social et économique pourront rendre leur avis dans un délai inférieur à 15 jours, à condition que le CSE soit en capacité de rendre un avis éclairé dans ces délais.

Ainsi pour les différentes consultations du CSE, et à défaut d’un accord d’entreprise stipulant d’autres modalités, le comité social et économique est « réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif » s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :
> 1 mois pour les consultations simples ;
> 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
> 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Rappel des sujets sur lesquels le comité social et économique doit être consulté
 

  • les orientations stratégiques de l’entreprise
  • la situation économique et financière de l’entreprise
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • la restructuration et compression des effectifs
  • le licenciement collectif pour motif économique
  • l’offre publique d’acquisition
  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.A consulter : Les formations sur les consultations du CSE

 

Consultation du CSE central et du CSE d’établissement

Dans le cas où le comité social et économique central est consulté en même temps que le ou les CSE d’établissement, l’avis de chaque comité d’établissement doit être transmis au CSE central au moins sept jours avant l’expiration du délai de consultation de celui-ci. En cas de dépassement du délai, l’avis du CSE d’établissement est considéré comme négatif.

 

Philippine Arnal-Roux