Composition du CSE et heures de délégation. Moins d’élus pour des mandats plus lourds

Le décret définissant la composition du CSE et les heures de délégation est paru le 30 décembre 2017, donnant enfin des précisions sur la réforme en cours. Voici ce qu’il faut en retenir.

composition du CSE - heures_delegation_CSE_conseil_dentreprise_delegue du personnelIl est à préciser que les dispositions et modalités suivantes, prévues par le décret sont supplétives, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à défaut d’un accord d’entreprise ou de branche.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral est donc stratégique pour les futurs élus au CSE. Ce protocole pourra modifier le nombre d’élus ou le nombre des heures de délégation.

 

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Formation : mise en place du CSE et négociation du protocole préélectoral
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Moins d’élus du personnel au CSE par rapport aux ex-instances DP, CE et CHSCT cumulées

Le décret CSE du 29 décembre 2017 détaille dans un long tableau le nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois. Ainsi, à titre d’exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, aujourd’hui, il y a huit élus avec un total de 96 heures de délégation par mois. Au sein du nouveau comité social et économique, on aura deux fois moins d’élus, soit quatre bénéficiant de plus de temps individuellement mais d’un tiers de temps de moins en temps cumulé, soit 72 heures de délégation.

Voici une partie du tableau :

Effectif
(nbre de salariés)

Nombre de titulairesNbre mensuel d’heures de délégation

Total des heures

11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 2991122242
300 à 3991122242
500 à 5991324312
1000 à 12491724408
2000 à 22492226572
3000 à 32492526650
4000 à 42492628728
5000 à 52492929841
1000035341190

Consultez le décret du 29 décembre 2017 pour voir l’ensemble du tableau.

20 heures par mois maximum pour les représentants syndicaux au CSE en grandes entreprises

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un nombre maximal de 20 heures par mois de délégation, sauf circonstances exceptionnelles.

Date d’application des mesures du décret CSE

Entrées en vigueur le 1er janvier 2018, les mesures édictées par le décret qui précise « l’ordonnance Macron » du 22 septembre 2017, s’appliquent uniquement aux comités sociaux et économiques ; non pas aux instances actuelles (CE, DP, CHSCT, DUP).En revanche, en attendant les élections qui entérineront la création du CSE, les membres des comités d’entreprise, délégation du personnel et CHSCT en place, d’ici à la fin 2019, peuvent d’ores et déjà négocier de nouveaux accords qui pourront s’aligner sur les règles en vigueur dans le comité social et économique.
Les thèmes des accords en question sont :
– la BDES, base de données économiques et sociales
– les consultations récurrentes
– les consultations ponctuelles.Les mesures négociées s’appliqueront aux instances en place au moment de la conclusion de l’accord.

Cumul des heures et plafonnement à 1,5 fois et demi le crédit par mois

Le décret sur les heures de délégation du CSE prévoit (comme pour la DUP élargie) le cumul des heures sur douze mois, mais dans une certaine limite : un élu ne pourra pas utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel au cours d’un mois. Ainsi, pour un élu qui bénéficie de 18 heures de délégation, il ne pourra pas en « consommer » plus de 27 heures par mois s’il souhaite les reporter.

Ce plafond s’applique également dans le cas d’une répartition des heures entre titulaires : un élu qui bénéficie des heures de délégation d’un autre élu, ne pourra pas non plus utiliser plus d’une fois et demi son crédit mensuel.

Dans ces deux cas de cumul et de report de crédit, l’employeur devra être informé au plus tard huit jours avant l’utilisation des heures et par écrit en cas de transfert d’heure d’un élu à l’autre.

Plafonnement du nombre d’heures de présence en réunions

Comme jusqu’à présent pour les élus du personnel DP, élus du CE ou de CHSCT, les heures passées en réunion de CSE ou en commission ne sont pas déduites des heures de délégation et sont donc rémunérées comme du temps de travail.

Ce temps doit être utilisé pour :

– la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans la cadre de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

– les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;

– les réunions et commissions du CSE, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou par décret.

La nouveauté qui apparaît dans le décret, est que le volume d’heures de réunion est plafonné sur l’année à 30 heures pour une entreprise de 300 à 1 000 salariés et à 60 heures dans une entreprise de plus de 1 000 salariés. Au-delà donc, les heures passées en réunion sont déduites du crédit de temps de délégation.

Pas plus de 25 titulaires au comité social et économique central ou CSE central

Le comité social et économique est instauré au niveau de l’entreprise à partir de 11 salariés. Dès lors que l’entreprise se compose d’au moins deux établissements distincts, le CSE devient un CSE central et des comités sociaux économiques d’établissement sont créés.

Le décret précise que le comité social et économique central ne peut être composé de plus de 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord unanime avec l’ensemble des organisations syndicales.

En revanche, il n’est pas précisé de nombre de délégués à élire par établissement. C’est donc l’accord d’entreprise qui fixera ce nombre ; et à défaut, c’est la Direccte qui est compétente pour déterminer la répartition des sièges, mais dans un délai de deux mois à compter de la saisine (nouveauté). La décision de la Direccte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours suivant la notification de sa décision.

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A lire aussi :
La formation des membres du CSE

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Les heures de délégation au Conseil d’entreprise

Les élus présents au conseil d’entreprise – CSE doté de la capacité de négociation – bénéficient de 12 à 24 heures par mois supplémentaires pour participer aux négociations collectives. Elles s’ajoutent donc à leurs heures de délégation dédiées à leur mandat.

Il s’agit de 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
18 heures de 150 à 499 salariés ;
24 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

Périmètre de l’entreprise : les établissements distincts

Il est prévu dans l’ordonnance du 22 septembre 2017, que le protocole d’accord préélectoral ne détermine plus le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise. Il le sera désormais par un accord collectif de droit commun.

À défaut, un accord peut être conclu avec la majorité des membres titulaires au CSE.
Si aucun accord n’est conclu avec le comité social et économique, c’est l’employeur qui décide seul du découpage de l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative ou ayant une section syndicale dans l’entreprise et le CSE sont informés de la décision.

Cette décision peut être contestée devant la Direccte dans un délai de 15 jours.

Représentants de proximité : pas d’heures supplémentaires ou bien des salariés hors CSE

L’ordonnance du 22 septembre prévoit que l’accord d’entreprise qui détermine les établissements distincts peut mettre en place des représentants de proximité. Ceux-ci ne sont pas forcément membres du CSE. Ils peuvent être désignés parmi les salariés de l’entreprise, sans prérequis particulier. 

Le décret du 29 décembre précise que l’accord d’entreprise qui instaure l’existence de représentants de proximité ne doit pas obligatoirement prévoir de leur faire bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, s’ils sont déjà membres du CSE.

Pour ceux qui ne sont pas membres du CSE, l’accord devra bien sûr leur accorder un crédit d’heures dédié.

Les représentants du personnel en forfait jours : un décompte en demi-journées

Les représentants du personnel qui travaillent au forfait jours ont un rythme de travail particulier qu’il était prévu de délimiter. Le décret défini ainsi le décompte du crédit d’heures des élus du personnel et des représentants syndicaux au CSE dont le contrat de travail prévoit un forfait jours.
Leur crédit d’heures est fractionné en demi-journées de 4 heures qui sont déduites du nombre de jours de travail défini dans leur convention de salarié.
Lorsque le crédit d’heures qu’il reste au représentant du personnel est inférieur à 4 heures, il bénéficie d’une demi-journée de délégation en plus.

L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur dès le 1er janvier 2018.

 

Philippine Arnal-Roux