35 ans après, retour sur les 4 lois Auroux : liberté, IRP, négociation collective et CHSCT

D’août à décembre 1982, plusieurs lois ont été votées par le Parlement français après un travail de refonte du code du travail par Jean Auroux, ministre du travail et son équipe. Voici la synthèse des Lois Auroux, pour ne pas oublier le chemin parcouru en ces temps de réforme.

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Jean Auroux père des « lois Auroux », en 2012. DR

« D’un point de vue strictement financier, le coach est souvent bien plus cher que certains budgets de CE, alors que le CE est le meilleur coach de l’employeur ; si ce dernier voulait bien le voir…» Jean Auroux

Les libertés des travailleurs

La première loi est promulguée le 4 août 1982, c’est la loi n° 82-689 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise.

Elle met en place le règlement intérieur, préparé par le chef d’entreprise,  soumis aux IRP, validé ou modifié par l’Inspection du travail.

Elle définit la sanction interne prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré comme fautif ».

Elle crée l’entretien préalable et le recours possible au Conseil des prud’hommes.

Elle instaure un droit d’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation du travail. Elle prévoit des actions d’amélioration des conditions de travail dans les entreprises ; mais Jean Auroux sera déçu des résultats obtenus.

« La démocratie ne doit pas s’arrêter aux portes de l’entreprise » répondit Lionel Jospin – au cours du débat parlementaire – à Philippe Seguin qui estimait que ces propositions de lois « effrayantes » étaient une « machine infernale contre la paix sociale, contre les entreprises, contre l’économie, contre l’emploi »

 

Les institutions représentatives du personnel

La loi n° 82-915 relative au développement des institutions représentatives du personnel est promulguée le 28 octobre 1982. Elle instaure de nouveaux droits pour les organisations syndicales, les délégués du personnel, les comités d’entreprise. Elle crée les délégués de site et des comités de groupe. Cent articles du code du travail sont modifiés, une vingtaine est ajoutée. La loi crée un statut protégé pour les représentants des travailleurs et leur donne les moyens d’accomplir leur mission : heures de délégation, possibilité de créer une section syndicale pour moins de 50 salariés, etc.

Le comité d’entreprise se voit doté d’une personnalité civile légale et d’un pouvoir  économique supplémentaire avec notamment :
– l’accès à l’information économique au travers notamment du rapport annuel ;

– cinq jours de formation pour les élus (la formation économique du CE);

la consultation obligatoire du CE sur les évolutions économiques et sur l’introduction de nouvelles technologies ;

la participation de deux membres du CE aux conseils d’administration ou de surveillance avec voix consultative ;

– la dotation obligatoire de 0,2 % de la masse salariale brute au titre du fonctionnement du CE.

« Si un éboueur s’arrête, c’est le désordre dans la ville. Si un trader s’arrête, c’est une spéculation de moins ! Un éboueur est donc plus utile à la vie de la cité qu’un trader scotché à son ordinateur et à ses bonus… »  Jean Auroux

 

La négociation collective ou négociation annuelle obligatoire

La loi n° 82-957 relative à la négociation collective et au règlement des conflits du travail est promulguée le 13 novembre 1982. Il s’agit de l’élargissement et de l’extension de la négociation annuelle obligatoire (NAO) des conventions collectives, à 3 millions de salariés.

Elle impose notamment aux partenaires signataires d’une convention ou d’un accord de branche, une réunion bilan tous les 5 ans ; institue la NAO au niveau de l’entreprise et introduit un droit d’opposition.

Au lieu d’aller jusqu’au droit de veto sur les licenciements, le ministre choisit le droit d’alerte, plus « préventif ». Plutôt que le droit d’arrêt des machines, il préfère le « droit de retrait » du salarié. Pour le règlement des conflits au travail, trois niveaux de résolution sont combinés : la conciliation, la médiation et en dernier recours, l’arbitrage.

lois auroux_formation CHSCT« A l’évidence, le premier droit des travailleurs, c’est bien le droit à la santé et à la préservation de leur intégrité physique et mentale et à l’amélioration de leurs conditions de travail »
Jean Auroux

 

Les CHSCT ou comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail

La loi n° 82-1097 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est promulguée le 23 décembre 1982. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé. Il est le prolongement naturel et opérationnel du droit d’expression. Il est consulté, peut procéder à des inspections préventives, faire des enquêtes et présente un plan annuel de prévention. Les membres du CHSCT ont droit à trois ou cinq jours au moins de formation au rôle du CHSCT au cours de leur mandat.

Jean Auroux, François Mitterrand et la réforme du code du travail en 1982

En 1981, en choisissant un homme de terrain pour le ministère du Travail, François Mitterrand a fait un choix pragmatique qui s’est matérialisé par la modification de près d’un tiers du code du travail. Cette réforme a eu des conséquences importantes sur la vie quotidienne des salariés.

Un homme de terrain, politique mais soucieux du dialogue social

Un homme de taille moyenne, le regard bienveillant et le geste posé, Jean Auroux, en entrant dans son ministère rue de Grenelle, a troqué son col roulé contre le costume cravate du politique, mais a gardé son collier de barbe d’enseignant. François Mitterrand, nouvel arrivant à l’Elysée, lui a proposé le ministère du Travail : « Vous êtes maire d’une ville ouvrière, vous connaissez les partenaires sociaux, vous avez le souci du dialogue social, vous partagez mes orientations ; je vous fais confiance… » lui aurait-il dit.

En effet, né en 1942 dans une famille modeste du Rhône, Jean Auroux, devient instituteur et prend vite des responsabilités politiques : élu conseiller général socialiste de la Loire à 34 ans, il devient ensuite maire de Roanne et député, puis, par un concours de circonstances, en charge des questions de logement dans l’équipe de campagne du futur président. Dans son parcours, au travers différentes actions à caractère social, l’homme a montré qu’il était possible de transformer les problèmes en emplois. Aussi, dès sa nomination, le nouveau ministre du travail et son équipe se mettent immédiatement à leur tâche et notamment au plus important des projets : la réforme du code du travail.

De nouveaux droits pour les travailleurs

A l’automne 1981, Jean Auroux livre au Président et au Premier ministre, Pierre Mauroy, son « rapport sur les nouveaux droits des travailleurs » prévoyant des réformes de fond. Son objectif : donner aux citoyens ouvriers et cadres, les moyens de devenir les acteurs du changement de leur vie quotidienne. Le projet de réforme s’articule autour de quatre axes : reconstituer la collectivité de travail, renforcer les droits individuels, renforcer les droits collectifs, développer la politique contractuelle à tous les niveaux. En filigrane : des valeurs de justice sociale et d’équité. La préparation des projets de lois et les débats au Parlement sur les nouveaux droits des travailleurs vont durer sept mois et seront votés courant 1982.

 

*Les citations sont tirées du livre « Jean Auroux, l’homme des lois », entretiens avec Patrick Gobert.


 Philippine Arnal-Roux