Quand et comment faire appel à un expert CSE ?

A quel moment, à quelle occasion faire appel à un expert CSE pour votre comité ? Qui finance et dans quels délais doit-il rendre son rapport ? La réforme amorcée par les ordonnances de septembre et le décret de décembre 2017 a modifié les modalités de recours appliquées jusque-là au comité d’entreprise et au CHSCT.

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Le recours à un expert CSE vous apporte un éclairage précieux sur le fonctionnement de votre entreprise et un argumentaire pour rendre un avis étayé.

Dans le cadre des consultations récurrentes (annuelles) et ponctuelles* (lire : Les informations et consultations du CSE) ou d’un besoin d’expertise en matière de qualité du travail et de l’emploi (anciennement hygiène, sécurité et conditions de travail), vous pouvez vous faire accompagner dans votre mission d’élu au CSE. L’expert vous éclairera et vous conseillera sur l’avis à rendre par le comité.

 

Un nombre de consultations prédéterminé par accord

La nouveauté de la réforme et du CSE se situe dans l’article L. 2315-74 du code du travail, au sujet des consultations annuelles. En effet, un « accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d’expertises dans le cadre des consultations annuelles sur une ou plusieurs années. »
Ce qui signifie qu’un accord peut limiter le nombre d’expertises engagées par le CSE dans le cadre d’une consultation.

Un financement partagé de l’expertise CSE

Sans compter que l’article L. 2315-75 du code du travail modifie le financement des expertises en imputant une partie sur le budget du CSE. Si les élus du CSE décident de faire appel à un cabinet d’expertise, les frais seront pris en charge ainsi :

Expertise liée à une consultation annuelleA 100 % par l’employeurA 80 % par l’employeur, 20 % par le CSE
Situation économique de l’entrepriseX
Orientations stratégiques de l’entreprise (1)X
Politique sociale de l’entrepriseX

Expertise liée à une consultation ponctuelle
En cas de licenciement collectif pour motif économiqueX
En cas de risque graveX
En cas d’opération de concentrationX
En cas de droit d’alerte économique du CSEX
En cas d’offre publique d’acquisitionX
En cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travailX
Expertises techniques pour les entreprises de 300 salariés et plusX

(1) Pour le comité d’entreprise la prise en charge à 20 % du financement de l’expertise était plafonnée au tiers du budget de fonctionnement du CE.
A présent, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques du CSE, il n’y a plus de limite, ce qui peut être un facteur bloquant pour un comité disposant d’un ‘petit’ budget.

Tout comité social et économique, et notamment d’entreprises jusqu’à 300 salariés, peut avoir recours librement à des experts pour l’accompagner au quotidien pour la préparation des réunions et des avis à rendre, en expertise-comptable, en droit, etc. Ces expertises libres sont rémunérées à 100 % avec le budget de fonctionnement du comité lui-même.

Le choix de l’expert CSE et les délais vis-à-vis de l’employeur

Ce sont les élus du comité social et économique qui décident d’avoir recours à une expertise. Une délibération est votée, à laquelle l’employeur ne participe pas (article L. 2315-77 du code du travail).

Ensuite, dès que l’expert est désigné par le CSE, un cahier des charges doit être établi par les élus du comité. Dès sa désignation, l’expert a trois jours au plus pour demander les informations dont il a besoin à l’employeur. Ce dernier a cinq jours pour lui répondre.
L’expert a également 10 jours à compter de sa désignation pour communiquer à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise. (articles L. 2315-81 et 82, articles R. 2315-45 et 46 du décret n°2017-1819).

Plusieurs sujets, combien de rapports d’expertise ?

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 précise que lorsque l’expertise « porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise unique ». (article R. 2315-48).

Enfin, l’expert remet son rapport au plus tard 14 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE (articles R. 2315-47 et R. 2312-6). S’il s’agit d’un expert-comptable, il a un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne pour remettre son rapport.

Dans le cas d’une expertise libre ou technique et à défaut d’accord entre l’employeur et le CSE, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de la date de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée de deux mois maximum, par accord entre l’employeur et le comité social et économique (adopté à la majorité des membres titulaires élus)

 

*Consultations récurrentes : sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Consultations ponctuelles : opération de concentration, droit d’alerte économique, licenciement économique collectif, offre publique d’achat, accord sur l’emploi.

 

Philippine Arnal-Roux

 

A lire : Quels délais de consultation du CSE ?