Le budget de fonctionnement du CSE

Le comité social et économique qui sera créé avec les ordonnances « Pénicaud » ou « Macron » visant à réformer le code du Travail, compte un budget des activités sociales et culturelles et un budget de fonctionnement. Voici les premiers éléments sur sa composition et son utilisation. 

budget_fonctionnement_CSE_comite social et economiqueSelon l’article L. 2315-57 de l’ordonnance publiée le 31 août 2017 :
« L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :
1. 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés
2. 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. »

Utilisation du budget de fonctionnement du CSE : transférable aux ASC

« Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. » L’inverse est aussi possible : l’excédent annuel du budget des ASC peut être reversé au budget de fonctionnement.
L’article L. 2315-57-1 complète :
« Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissements, la détermination de la quote-part du montant du budget de fonctionnement attribuée pour le fonctionnement du comité social et économique central peut être déterminée par délibération des comités sociaux et économiques. Les modalités de fonctionnement du budget du comité social et économique centrale sont déterminées par décret à défaut de délibération des comités sociaux et économiques.« 

Philippine Arnal-Roux

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