La CSSCT ou commission santé, sécurité et conditions de travail

Avec le CSE, pour veiller à la santé des travailleurs, les entreprises de plus de 300 salariés auront l’obligation de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT.

La réforme 2017 du droit du travail implique la création du conseil social et économique qui regroupe et fait disparaître le CE, les DP et le CHSCT.

commissionSSCT_comite social et economique

Les membres de la commission SSCT auront accès à la même durée de formation par mandat que les anciens membres du CHSCT.

Obligatoire dans les entreprises, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements à haut risque (tels que le nucléaire), la CSSCT ou commission santé, sécurité et conditions de travail pourra être créée dans les entreprises à l’effectif inférieur et se voir confier par le CSE, l’exercice de tout ou partie des missions du comité (article L. 2315-37) :

– soit à la demande de l’inspecteur du travail qui pourra l’imposer « en raison de la nature des activités, de l’agencement  ou de l’équipement des locaux » ;

– soit par accord d’entreprise ;

– soit par accord entre l’employeur et le CSE ;

-à défaut, unilatéralement par l’employeur.

Le texte ne précise pas les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) comme pouvaient être définies les missions du CHSCT jusqu’ici. On sait seulement que le CSE peut lui déléguer un certain nombre de ses attributions.

Les salariés du secteur du BTP et les salariés intérimaires, très exposés aux risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles, sont les grands oubliés de ce texte.

_____________________

L’entrée en vigueur de la CSSCT ne remet pas en cause votre droit à la formation de membre de CHSCT.
N’hésitez pas, consultez les formations CHSCT et formez-vous !

_____________________

Fonctionnement de la commission SSCT

Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. (article L. 2315-38).

C’est un accord d’entreprise ou à défaut un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, qui va déterminer le nombre de membres, les missions, les modalités de leur formation, de mise en place et de fonctionnement de la ou des commissions SSCT.

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Les réunions du CSE et de la commission SSCT

Dans toutes les entreprises, au moins quatre des réunions annuelles du comité social et économique doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, précise l’article L. 2315-27 de l’ordonnance n°2. Les réunions peuvent être plus fréquentes si nécessaire.

A qui et quand va s’appliquer cette réforme de la négociation collective et de la représentation du personnel ?

Le texte s’appliquera aux employeurs de droit privé et à leurs salariés, mais aussi :
– aux établissements publics à caractère industriel et commercial
– aux établissements publics à caractère administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé.A noter que « dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel élues à la date de publication de la présente ordonnance, le comité social et économique (…) est mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019.Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, cessent au plus tard le 31 décembre 2019.Les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au JO et le 31 décembre 2018 pourraient être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances.


La formation des membres de la commission SSCT

Selon l’article L. 2315-40 de l’ordonnance n°2, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
est organisée de la même manière que pour la formation des membres du CHSCT, soit  :
1° sur une durée de cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
2° sur une durée de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

Il n’est plus fait mention de la formation de renouvellement des membres de la CSSCT…

L’expertise SSCT

Quid de l’expertise SSCT par rapport à l’expertise CHSCT ? Le comité social et économique détient la personnalité morale et c’est lui qui peut solliciter une expertise, quel qu’en soit le domaine : comptable, audit, économique ou, dans ce cas, « une expertise qualité du travail et de l’emploi« .

Un décret précisera dans quelles conditions le comité social et économique pourra donc faire appel à un expert et comment ce dernier sera habilité :
« 1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du
travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans
l’établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 » du code du travail.

Philippine Arnal-Roux