VAE. Les responsables syndicaux officiellement concernés

A partir du 1er octobre 2017, les conditions d’accès et d’obtention à la VAE ou validation des acquis de l’expérience évoluent. Le texte élargit le champ d’éligibilité notamment aux syndicalistes ; réduit la période d’exercice d’une activité à valider ; prolonge à vie la validité d’une certification ; met en place une allocation de formation.

Le décret qui est paru le 4 juillet dernier modifie certaines règles de la VAE pour la rendre conforme à la Loi Sapin du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et à la Loi Travail.

Activités syndicales et bénévoles éligibles

VAE_validation_acquis_experience_syndicalisteLe décret sur la VAE rend éligible à la validation des acquis de l’expérience les activités suivantes :
– activités professionnelles salariées,
– activités non salariées,
– activités bénévoles ou volontaires,
– les sportifs de haut niveau,
les responsables syndicaux
– les élus locaux.

A NOTER /
Pour les syndicalistes, un dispositif d’accompagnement à la validation des acquis de leur expérience a déjà été créé dans plusieurs IRT, instituts régionaux du travail, de Toulouse et d’Aix-Marseille notamment, pour les accompagner spécifiquement vers
une reconnaissance des compétences acquises au cours de leur mandat (lisez les articles sur ce sujet).

Le décret indique également qu’en matière d’activités réalisées en formation initiale ou continue, sont désormais prises en compte :

  • les périodes de formation en milieu professionnel,
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • les stages pratiques,
  • les préparations opérationnelles à l’emploi (POE)
  • les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

L’accès à la VAE réduit de trois à un an d’activité

A la suite de la loi du 8 août 2016, les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, sont désormais prises en compte, qu’elles soient en rapport direct avec le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Les activités exercées en rapport avec cette certification devront l’avoir été pendant au minimum une année (contre trois précédemment), de manière continue ou pas. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celles accomplies en formation.

La certification acquise à vie

La procédure de validation des acquis de l’expérience comprend toujours deux étapes : la recevabilité de la demande suivie d’une validation effective par le jury. La seconde étape est réalisée par un organisme certificateur qui peut être soit l’autorité administrative qui délivre la certification, soit l’établissement (ou l’organisme) certificateur.

Le candidat à la VAE peut recevoir une aide gratuite pour constituer son dossier, sur demande et bénéficier d’une assistance à l’orientation et à la recherche de financements. Quant aux certifications totales ou partielles, elles sont désormais acquises à vie et non plus pour une durée de cinq ans.

Il est à noter qu’on ne peut candidater à une VAE qu’une seule fois par an et qu’on ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours d’une même année civile.

Les Régions en charge de l’information sur la VAE

L’information sur les dispositifs de VAE est gratuite et les Régions sont responsables de la mise en œuvre d’un réseau de centres de conseil. L’information peut aussi passer par un site internet dédié ou par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, Opca et Opacif, Agefiph, ainsi que d’éventuels opérateurs régionaux).

Une rémunération identique en CDD ou en CDI

Jusqu’alors, la rémunération d’un congé pour VAE variait selon que le salarié demandeur était en CDD ou en CDI. Cette distinction est désormais supprimée.

Ce congé, d’une durée de 24 heures, peut être augmenté par accord de branche ou d’entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d’un niveau équivalant au baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise.

Lire l’article original
rédigé par Benjamin d’Alguerre
sur le site de notre partenaire Centre Inffo.

Pour approfondir, consultez les deux articles consacrés à ce décret sur le site Droit de la formation :

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