La DUP élargie possible par accord des IRP : le décret est paru

La DUP élargie,  c’est fait : les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent regrouper deux ou trois de leurs instances représentatives du personnel (CE-DP-CHSCT) par accord signé selon les modalités suivantes. C’est le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 qui précise la composition et le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel. Il vient en application de l’article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite aussi loi Rebsamen.

La fusion possible par un accord entre la direction et le ou les syndicats majoritaires

Droit de la formation la DUP élargieDans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.
(Article L2391-1 du code du travail)

Combien de représentants dans la DUP issue de la fusion ?

Lorsque l’accord précité regroupe :

  • les trois institutions (le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
  1. moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  2. de 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
  3. à partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants. Art. R2391-1 nouveau du Code du travail
  • deux des trois institutions (DP, CE, CHSCT), le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
  1. moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  2. de 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  3. à partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. Art. R2391-2 nouveau du Code du travail

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau.

Combien d’heures de délégation pour les élus du personnel fusionnés ?

Les membres titulaires de l’instance disposent d’un nombre d’heures qui ne peut être inférieur à :

  • 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions,
  • 12 heures par mois lorsque l’instance regroupe deux institutions.

(art. R2391-3 nouveau du code du travail)

Quelle formation pour les membres de la DUP élargie ?

Lorsque l’instance de regroupement comprend le comité d’entreprise, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CE) ;

Lorsque l’instance de regroupement comprend le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation d’une durée de 3 à 5 en fonction de la taille de l’établissement (+/- 300 salariés) (dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CHSCT).

(art. R2391-4 nouveau du code du travail)

Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 (JO du 24.3.16)

Lire l’original de cet article rédigé par Valérie Delabre, du Centre Inffo,
sur le site Droit-de-la-formation.fr