Congés payés : 20 réponses aux questions que vous vous posez

Voici un jeu de questions-réponses que les salariés ou vous-mêmes, élus du personnel, pouvez-vous poser.

Congés payés : quand et combien de temps

  1. Quelle est la durée minimale légale ?

conges_payes_droits_salariesAuparavant, un salarié devait avoir travaillé au moins dix jours chez le même employeur pour bénéficier de congés payés. Depuis la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, l’ouverture de ce droit est automatique et le calcul du congé est calculé au prorata du temps de travail accompli. Ainsi, ce droit est de l’ordre de 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois travaillé. Il peut s’agir de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par année complète de travail (dite période de référence, du 1er juin au 31 mai), en fonction des usages dans l’entreprise.

  1. Y’a-t-il une période de prise de congé obligatoire ?

L’article L. 3141-13 du code du travail qui précisait que « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail » et qu’ « à défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise », a été modifié par la loi El Khomri et ne comprend plus que la phrase « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »

Quelles conséquences en pratique ? « Il sera par exemple possible de négocier une période calée sur l’année civile, plutôt que de se référer au classique « 1er juin – 31 mai », précise Hermann Boko, juriste en droit social à l’École des CE
Dans le cadre général, un découpage légal des cinq semaines de congés payés doit être effectué : le congé principal de quatre semaines doit donc être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, la cinquième semaine peut être prise en dehors de cette période.

  1. Quand l’employeur doit-il valider les dates de prise de congés ?

Les dates de congés payés des salariés doivent leur être communiquées au moins un mois avant le départ. Dans le mois qui précède la date de départ, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (problèmes d’organisation ou commandes imprévues le plus souvent) comme le dit l’article L 3141-16 du code du travail.

La loi, cependant, est ambiguë, car elle ne précise pas le délai de réponse de l’employeur lorsque celui-ci reçoit une demande de congé. Le salarié peut ainsi rester dans l’attente jusqu’au dernier jour du mois précédent son départ. Hermann Boko, formateur à l’École des CE précise que « Les modalités et les délais de réponse sont des points que les délégués syndicaux peuvent négocier, comme l’indique l’article L3141-15 du code du travail. »

  1. L’employeur peut-il imposer les dates de prise de congés ?

C’est l’employeur qui décide quand et sur quelle période chaque salarié pourra prendre ses congés, en fonction de l’activité de l’entreprise. Le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Cependant, s’agissant du fractionnement, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer leur choix.

  1. Quelle est la différence entre jour ouvrable et jour ouvré ?

Une semaine de jours ouvrables comprend six jours, généralement du lundi au samedi. Le jour de repos hebdomadaire légal (le dimanche, en principe), les jours fériés ou habituellement non travaillés dans l’entreprise ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Une semaine de jours ouvrés compte ainsi cinq jours, généralement du lundi au vendredi.

  1. Des congés non pris sont-ils payés ou peuvent-ils être reportés sur l’année suivante ?

L’employeur est responsable de l’organisation des congés de ses salariés et doit tout faire pour qu’ils les prennent. Cependant, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé, si un salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés, il ne pourra être indemnisé que s’il est en mesure de prouver qu’il en a été empêché du fait de l’employeur.

Un report de congés peut également se faire mais uniquement avec l’accord des deux parties et selon dépendra de la cause invoquée (maladie, surcharge de travail, etc.). De nombreux cas de jurisprudence évoque les différentes causes de report de congés.

Congés payés : pour qui et dans quelles conditions ?

  1. Les intérimaires et les salariés en CDD ont-ils droit aux congés payés ?

Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. Quant aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés si l’employeur, l’activité et les usages en vigueur dans l’entreprise ne lui ont pas permis de les prendre.

  1. Le salarié peut-il faire ce qu’il veut pendant ses congés ?

Le salarié est censé se reposer et l’employeur lui verse une indemnité pour cela. Attention : pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un licenciement.

  1. Y-a-t-il des salariés prioritaires pour le départ en congés payés ?

L’employeur s’appuie sur ses responsables hiérarchiques pour organiser les départs en congé des salariés, en bonne intelligence. Il doit tenir compte (art. L3141-16) de l’ancienneté et de la situation de famille de chacun. Les plus anciens et les parents de plusieurs enfants seront prioritaires sur les nouveaux venus et les célibataires. Les conjoints et les « pacsés » qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. « Quant aux nouveaux embauchés, ils peuvent, avec l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence (1er juin- 31 mai) » précise Hermann Boko de L’École des CE.

Les congés payés et les représentants du personnel

  1. Fractionnement des congés : le CE peut-il intervenir ?

Sur le congé principal, le minimum légal est d’au moins deux semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés. Une négociation avec les délégués syndicaux et la conclusion d’un accord d’entreprise pourra porter sur le fractionnement des quatre semaines et sur la possibilité pour les salariés de les prendre en dehors de la période prévue par la loi, soit du 1er mai au 31 octobre.

  1. Quand l’employeur doit-il consulter le CE ?

La consultation du CE ou à défaut, des délégués du personnel, doit se dérouler en début d’année civile. L’absence de consultation sur les sujets listés par l’article L 3141-16 du code du travail, équivaut à un délit d’entrave à l’encontre de l’action du comité d’entreprise et constitue une infraction aux dispositions légales relatives aux congés payés.
La consultation porte sur : la période de prise des congés et l’ordre des départs selon les critères énoncés par la loi.
« Il est à noter que l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf s’il y a des circonstances exceptionnelles »rappelle Hermann Boko, juriste à l’École des CE.

  1. Quand l’employeur doit-il informer les salariés ?

La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci, soit avant le 1er mars lorsque la période des congés correspondant à la période légale. L’employeur qui omet d’informer les salariés ne pourra pas ensuite reprocher à l’un d’entre eux d’avoir refusé de prendre ses congés à une période précise !

Congés payés : cas particuliers

  1. En cas de maladie, que se passe-t-il ?

Si les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, l’employeur ne peut pas non plus déduire du congé annuel ces jours d’absence.

Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il est censé reprendre le travail à la date prévue. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale se substituent alors au complément de rémunération versé par l’employeur. Pour ce cas, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé (CUEJ, 21 juin 2012) le principe de report des congés du salarié afin qu’il puisse en profiter pleinement

  1. Et si le salarié tombe malade avant de partir en congés ?

Malade au moment du départ en congés prévu, le salarié peut demander un report de sa période de congés. Selon l’arrêt du 24 février 2009 de la Cour de cassation, le report se doit même d’être systématique. Hermann Boko de l’École des CE ajoute que selon un arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 1996, « si le salarié est malade au moment de partir en congés, l’employeur applique à l’absence le régime de la maladie, puisqu’il s’agit de la cause initiale de la suspension du contrat. Ainsi, quand le salarié reprend le travail avant la fin de la période de prise des congés payés, il conserve les jours de congés couverts par l’arrêt maladie et peut en bénéficier ultérieurement. L’employeur doit lui permettre d’exercer ce droit, quitte à lui imposer, le cas échéant, de prendre ce reliquat de congés à son retour d’arrêt de travail. »

  1. Les congés supplémentaires, qu’est-ce que c’est ?

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale :

– si le salarié prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, l’employeur lui devra un jour ouvrable supplémentaire ;

– s’il prend six jours et plus, il a droit à deux jours ouvrables supplémentaires.

Une négociation sur le fractionnement des quatre semaines de congés peut en revanche aboutir à une autorisation, mais sous condition de renoncer à ces congés supplémentaires.

A noter : que le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet de jours supplémentaires. Des congés supplémentaires peuvent être attribués en fonction de l’ancienneté du salarié, et sous certaines conditions, aux salariés de moins de 21 ans.
  1. Que se passe-t-il quand un jour férié tombe pendant la période de congés ?

Ce jour n’est pas décompté des congés payés. Hermann Boko de l’École des CE précise : « La survenance d’un jour férié chômé dans l’établissement, sur un jour ouvrable et pendant la période de congé, prolonge d’une journée la durée du congé, même si le jour férié coïncide avec le deuxième jour de repos dans l’entreprise, par exemple le samedi (cour de cassation 21 mars 1997). En revanche, le jour férié se positionnant un dimanche n’a aucune incidence sur la durée du congé. »

  1. Les journées de chômage partiel donnent-elles droit à des congés payés ?

Oui, en totalité.

  1. Qu’est-ce qu’un compte épargne temps ?

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se faire payer en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Le CET doit être négocié dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif. Le compte épargne temps est alimenté soit avec les jours de congés non utilisés, au-delà des 24 jours ouvrables, soit en sommes d’argent, qu’il peut ensuite utiliser lors de périodes d’inactivité par exemple.

  1. Un congé maternité ou d’adoption supprime-t-il le droit aux congés payés ?

Pas du tout ! Un congé maternité n’est pas un congé maladie. Les congés payés acquis pendant la période de référence, avant le congé maternité ou d’adoption, sont utilisables au retour du salarié dans l’entreprise, même si la période de maternité a coïncidé avec la période de prise de congés applicable à l’entreprise et même si la période a expiré.

  1. Que se passe-t-il en cas de rupture de contrat ?

En cas de rupture du contrat, les congés payés acquis mais non pris, sont versés sous forme d’une indemnité compensatrice.

Philippine Arnal-Roux
avec la collaboration d’Hermann Boko,
juriste en droit social à L’École des CE.