L’Urssaf et le CE : cadeaux et bons d’achat exonérés ou pas ?

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont soumis aux cotisations de la Sécurité sociale, car ils sont définis comme étant une contrepartie fournie par l’employeur du travail fourni. Pourtant l’Urssaf accorde une certaine tolérance et du coup, une exonération, sous certaines conditions, sur les bons d’achat ou cadeaux.

Trois conditions à l’exonération des cotisations

Les trois conditions suivantes doivent être simultanément remplies pour que le bon d’achat ne soit pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Si ce n’est pas le cas, c’est son montant global et  dès le premier euro qui est imposable. Concernant les critères et règles d’attributions propres au budget ASC du comité d’entreprise, elles doivent être rédigées dans le règlement intérieur du CE.

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Les membres du CE et le trésorier du CE en particulier doivent être vigilants sur les avantages distribués aux salariés et la réglementation de l’Urssaf.

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à chaque salarié au cours d’une année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 euros pour l’année 2017. Dans le cas où le seuil individuel est dépassé, le montant ne sera exonéré que si le comité d’entreprise a agi en respectant les trois conditions suivantes, pour chaque événement ayant donné lieu à une attribution :

  1. La nature de l’occasion choisie par le comité d’entreprise

L’attribution doit être en lien avec l’un des événements suivants et distribué : la naissance ; l’adoption ; le mariage ; le pacs ; le départ à la retraite ; la fête des mères ; la fête des pères ; la Sainte-Catherine ; la Saint-Nicolas ; Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ; la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans durant l’année d’attribution.

Les bénéficiaires doivent bien sûr être concernés par l’événement : un salarié sans enfant n’aura pas droit au bon d’achat de rentrée scolaire, ou une femme mariée ne se verra pas fêter la Saint Catherine par exemple !

  1. Le lien entre l’événement et le bon d’achat

Sur le bon d’achat, l’occasion de son attribution par le comité d’entreprise doit être clairement mentionnée, ainsi que la nature du bien qu’il permet d’acquérir et le ou les rayons du magasin où il est valable. Pas question pour le salarié de faire ses courses alimentaires (sauf produits de luxe ou à caractère festif) ou bien de remplir le réservoir de sa voiture avec le bon du comité d’entreprise.
Le bon d’achat de rentrée scolaire ne sera valable par exemple que dans les rayons papeterie, librairie ou micro-informatique.

Le comité d’entreprise doit également veiller à distribuer cadeaux et autres bons à une date appropriée. Si le bon d’achat sur lequel est mentionné « rentrée scolaire » est délivré en décembre au lieu de septembre, il est décalé par rapport à l’événement et sera donc assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale.

  1. Le CE doit veiller au montant du bon d’achat

Pour être exonéré, le bon d’achat du CE doit aussi respecter un montant maximal par événement et par année civile. Ce montant correspond à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 euros pour l’année 2017.

Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Deux exceptions, Noël et la rentrée scolaire permettent des aménagements, car ils concernent les enfants et non les salariés eux-mêmes :

– pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant (si les deux parents sont salariés de la même entreprise : le cumul de leurs deux bons d’achats ne doit pas dépasser les 5 % pour être exonéré ;

–  pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Les chèques Lire, disques… : le CE et l’exception culturelle

cheque lire_comite dentrepriseLes chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérés, non pas comme des bons d’achats mais comme un moyen pour le comité d’entreprise de remplir son rôle de promotion des activités sociales et culturelles auprès des salariés et de leur famille. Par conséquent, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, il n’est pas nécessaire de les rattacher à un événement visé par l’Acoss (caisse de l’Urssaf) et inutile d’appliquer le seuil de 5 % du plafond de la sécurité sociale.

 

Le CE et les chèques vacances

cheque vacances_comite dentrepriseDans les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 50 salariés, deux situations peuvent se présenter :

– les chèques-vacances sont acquis par l’employeur et le comité d’entreprise participe. Il s’agit alors d’un complément de rémunération assujetti aux cotisations et aux contributions sociales,

– les chèques sont intégralement acquis par le comité d’entreprise. Cette action passe alors pour une aide aux vacances destinée aux salariés en fonction de critères qu’il détermine librement (souvent selon le niveau de rémunération). Cet achat est totalement exonéré de charges sociales.

Philippine Arnal-Roux

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