Réunion CE. Que faire si l’employeur ne vous convoque pas ?

Les réunions mensuelles ou bimestrielles du CE sont programmées et obligatoires. Que faire si l’employeur ne joue pas le jeu ?

reunion_CE_reunionDUP

C’est l’employeur qui convoque les élus du personnel en réunion.

En théorie, il n’y a légalement pas de possibilité de déroger à l’article 2325-14 du code du travail qui précise la fréquence des réunions du CE en fonction de la taille de l’entreprise ou s’il y a ou non une DUP. Pourtant, en pratique, les entreprises peuvent y déroger grâce à un commun accord entre la direction et les élus.

Il est conseillé au comité d’entreprise d’établir un calendrier des réunions à tenir, environ un an à l’avance. Il doit y être précisé par exemple, qu’en août il n’y aura pas de réunion. Si personne ne conteste ce calendrier, l’accord devient tacite ; mais il peut aussi être inscrit dans le règlement intérieur du comité d’entreprise que « sauf demande expresse de la direction ou des élus, aucune réunion n’aura lieu au mois d’août… ».

Que faire si l’employeur s’oppose à la tenue d’une réunion ?

Le même article L. 2325-14 (ci-dessous) précise que « lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence ». Mais avant d’en arriver là, si l’employeur n’a pas, en temps et en heure convoqué les membres du comité pour la réunion, le comité d’entreprise a deux possibilités d’intervention :

aller rendre visite à la direction pour rédiger avec elle l’ordre du jour de la prochaine réunion et ainsi forcer un peu la main : « le simple fait que le secrétaire aille voir la direction fait que l’employeur ne peut pas avoir oublié la réunion et est donc obligé d’envoyer les convocations » nous précise un juriste spécialiste en formation du CE.

– si l’employeur veut intentionnellement empêcher une réunion prévue, le comité d’entreprise peut exiger une réunion extraordinaire et doit pour cela adresser à la direction une demande, en recommandé, signée par tous les membres titulaires du CE, avec les sujets qu’ils souhaitent y aborder.

En retour, l’employeur a l’obligation d’organiser la réunion dans les plus brefs délais.

La réunion du CE, à quelle fréquence ?

L’article 2325-14 du code du travail, dont les seuils d’effectifs ont été modifiés par la loi du 8 août 2015, précise les règles à suivre en fonction des effectifs de l’entreprise. :« – dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.- dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf si une DUP a été mise en place. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le cas de la DUP, est traité dans l’article L2326-5, instauré par la loi Rebsamen. Il précise :

– dans le cadre d’une DUP ou délégation unique du personnel, la réunion est convoquée par l’employeur au moins une fois tous les deux mois.Ces réunions abordent les sujets relavant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins quatre réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Le recours à la visioconférence

Pour le comité d’entreprise et dans le cadre de la DUP, le recours à la visioconférence est possible pour réunir les élus du personnel. En l’absence d’accord, l’organisation de ce type de réunion est limitée à trois dates par année civile. (article  L2325-5-1)

Le recours à  la visioconférence pour une réunion de la DUP est possible, même si l’ordre du jour ne comporte que des points relevant des attributions des délégués du personnel. (article L2326-5 du code du travail).

Philippine Arnal-Roux

Trouvez la formation qui vous convient en lien avec cet article :

les formations sur le fonctionnement du CE

les formations sur le rôle et les missions du CE

les formations sur la DUP