Le règlement intérieur du CHSCT : comment faire ?

Il a longtemps été facultatif, mais désormais, depuis la loi Rebsamen, le règlement intérieur du CHSCT est obligatoire. Son objet : définir les conditions de fonctionnement du CHSCT et son organisation.

reglement interieur chsctEtablir un règlement intérieur pour votre CHSCT rendra le fonctionnement de l’instance plus fluide et plus efficace. Il s’agit avant tout de préciser l’organisation du comité d’hygiène, sur les points qui ne le sont pas dans le code du travail. Si vous ne l’avez pas encore rédigé, voici des éléments pour vous guider.

La procédure de mise en place du règlement intérieur CHSCT

La mise en place du règlement intérieur de votre CHSCT doit suivre les étapes suivantes :

1 – les membres du CHSCT décident de rédiger un projet de règlement intérieur.

2 – Le projet est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT et il est prévu de le voter après l’avoir examiné collectivement.

3 – Le jour de la réunion, le  projet de règlement intérieur a déjà été remis aux membres, avec la convocation et l’ordre du jour. Il est discuté, modifié, finalisé, puis voté. Il est adopté quand la majorité des membres présents, y compris le président l’ont approuvé. Il est alors applicable.

 

A noter : tout ajout dans le règlement intérieur du CHSCT, de droits ou d’obligations supplémentaires aux représentants du personnel ou à l’employeur, par rapport aux textes légaux, doit obtenir l’accord préalable de l’employeur.


Le contenu du règlement intérieur du CHSCT

Il est important, pour les membres du CHSCT, eux-mêmes, que le rôle et les missions du CHSCT soient rappelés en début de règlement intérieur, avec les références des textes de loi qui régissent le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (article L4612-1 du code du travail, modifié par la loi Travail du 8 août 2016, mais aussi les articles L4612-2 à 15, 4523-2 à 4 et 4523-13 du code du travail).

Tout d’abord, si un accord d’entreprise existe, vous pouvez l’intégrer dès le début du document.

Ensuite, vous pouvez structurer le réglement intérieur du CHSCT de la manière suivante :

  1. Organisation du travail :
  • Procédure de décision d’actions en fonction des situations, nom des personnes en charge de chaque dossier ou thématique.
  • Les moyens matériels du CHSCT : local, documentation, encyclopédie, code du travail, code de la sécurité sociale, revues spécialisées en Travail et sécurité (INRS, Anact)
  • Les moyens humains : heures de délégation, modalités de détachement (plus de 10 % du temps de travail ou sur une longue période).
  • Les règles d’élection du secrétaire de CHSCT
  • Le remplacement du secretaire CHSCT en cas d’absence

 

  1. Les modalités d’intervention du CHSCT
  • Le secrétariat et les réunions du CHSCT : planning, lieu, mode de convocation ; réunions préparatoires, réunions trimestrielles, le président du CHSCT ; les dates de réunions ; l’ordre du jour et les questions ; le déroulement de la réunion, les procès-verbaux de réunion
  • Les réunions complémentaires : en cas d’incident, agression, accident du travail, maladie professionnelle, inaptitude, etc. Ce que dit la loi, la procédure d’action et les rôles de chacun à prévoir.
  • Le déroulement pratique de l’analyse des accidents du travail : qui et comment informe sur les accidents ; qui réalise l’analyse, qui la restitue ; comment ?
  • Les modalités pratiques des visites de terrain : dates, choix des sites, restitutions, composition de la délégation CHSCT.
  • Le droit d’alerte pour danger grave et imminent
  • Les enquêtes du CHSCT, les inspections
  • Informations et consultations du CHSCT : planning des consultations obligatoires, document unique, programme annuel de prévention, plan de formation annuel, rapport du médecin du travail,
  • L’expert du CHSCT

 

Les usages et le réglement intérieur CHSCT

Au fil du temps, il arrive que des usages non formalisés se mettent en place dans l’entreprise, résultats du dialogue social et d’accords tacites entre la direction et les membres de CHSCT. Ce qui n’est pas interdit en soi. En revanche, si un changement de direction intervient, un retournement de situation peut intervenir et remettre en cause ces usages pour revenir à un fonctionnement ‘’par défaut’’.  L’intérêt du règlement intérieur est donc de formaliser et d’inscrire sur la durée, des situations, des échanges et des accords sur le fonctionnement du CHSCT

Philippine Arnal-Roux

 Retrouvez sur ce site toutes les formations pour les membres de CHSCT.