CHSCT public territorial. Un décret renforce le temps d’exercice des membres

Les droits à la formation des membres de CHSCT et les droits d’exercices de leurs fonctions évoluent. Voici les nouveautés introduites par le décret paru ce 1er décembre 2016, qui rejoignent des dispositions déjà mises en application pour les CHSCT de la fonction publique d’Etat. 

decret_modifiant_mandat_CHSCT_public_territorialUn nouveau décret est paru le 29 novembre 2016 concernant la formation des membres du CHSCT de la fonction publique territoriale. Dans ce décret qui entre en application le 1er décembre 2016, il est rappelé que la formation à laquelle ont droit les agents représentatifs du personnel de cette instance doit être suivie au cours du premier semestre de leur mandat.

Nouveauté : le choix par l’agent d’un organisme de formation

Il introduit également, comme ça a été le cas pour les agents de la fonction publique d’Etat dans un décret paru le 18 octobre dernier, dans l’article 8 du décret, que pour deux des cinq jours de formation attribués aux membres du CHSCT, l’agent peut choisir l’organisme de formation qu’il souhaite, avec les conséquences que cela implique en termes de continuité de la formation. De plus, il peut utiliser ce congé particulier de deux jours en deux fois.

Le décret rappelle par ailleurs que l’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions déjà prévues par l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Fin d’un mandat CHSCT territorial par demande du syndicat

Le décret du 29 novembre complète également l’article 34 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, sur la question de la fin du mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ainsi, il ajoute aux cas de vacance d’un membre titulaire ou suppléant, l’éventualité qu’une organisation syndicale puisse demander expressément à l’autorité publique de mettre fin au mandat du membre titulaire ou suppléant qu’elle aura désigné auparavant. La cessation des fonctions prenant effet dès la réception de la demande.

Demande d’absence du membre du CHSCT

Un nouvel article numéroté 8-1, précise ensuite les conditions de demande d’autorisation d’absence de l’agent pour suivre cette formation de deux jours. Au moins un mois avant le début de la session, l’agent doit adresser une demande écrite à son autorité territoriale, avec tous les détails de la formation (coût, adresse de l’organisme, etc.). Seul un impératif de service peut être avancé par l’autorité pour justifier le refus de délivrer l’autorisation de congé. L’autorité doit répondre au plus tard le 15ème jour qui précède le premier jour de la formation.
A son retour de congé, l’agent membre du CHSCT d’un établissement public territorial doit fournir à son employeur un document fourni par l’organisme, attestant de sa présence à la formation demandée.

Un temps d’exercice supplémentaire pour les membres du CHSCT

Le décret n° 2016-1624 précise également les conditions d’autorisation d’absence accordées aux membres du CHSCT du secteur public territorial, en plus du temps déjà imparti pour remplir leur mission en réalisant des enquêtes, visites de terrain et les recherches de mesures préventives, dans les situations d’urgence. L’article 61-1 du nouveau décret ouvre un contingent supplémentaire d’autorisations d’absence, proportionnel aux effectifs couverts par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Désormais, c’est un décret qui fixera en jours, le contingent annuel d’autorisations d’absence des représentants du personnel au CHSCT territorial. Sachant par ailleurs, que les autorisations d’absence sont accordées pour au moins une demi-journée et toujours en fonction des impératifs du service de l’agent concerné. Jusqu’à présent chaque autorité territoriale déterminait son barème directement avec ses représentants du personnel. Cependant, si les accords passés précédemment au niveau territorial avec les syndicats sont plus favorables au décret d’Etat, ils restent applicables.

Certains CHSCT, dont la liste sera fixée par arrêté de l’autorité territoriale, pourront bénéficier d’une majoration de ce contingent, en fonction de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers.

Transférabilité des jours d’absence d’un membre du CHSCT à un autre

Toujours par arrêté, le contingent annuel peut être converti en un barème horaire, pour rester au plus près du contexte d’exercice de chaque membre du CHSCT.
Le même texte permet à chaque agent représentant du personnel au CHSCT qui souhaite renoncer à tout ou partie de son contingent d’autorisation d’absence, d’en faire bénéficier un autre membre du CHSCT qui aurait épuisé le sien sur l’année en cours.

Le nouveau décret n°2016-1624 paru le 29 novembre, précise pour ce point aussi, que les accords conclus antérieurement restent applicables s’ils sont plus favorables.

 

Philippine Arnal-Roux

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