Formation CHSCT Fonction publique d’Etat. Deux jours pour vous, 15 pour l’employeur

Un décret du 18 octobre 2016 précise les modalités de mise en oeuvre du congé de formation des membres du CHSCT public, ou en leur absence, des membres des comités techniques qui exercent les compétences des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans le domaine de la fonction publique d’Etat.
Ce décret vient préciser les conditions de formation des membres du CHSCT inscrites dans le protocole d’accord du 20 octobre 2013 (1) qui prévoyait la possibilité de se former au sein de l’organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat.

formation_chsct_fonction publique EtatLe décret du 18 octobre 2016, au sujet du contenu de l’enseignement, renvoie à deux articles du code du travail (R. 4614-21 et R.4614-23) stipulant que cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de l’administration et qu’elle est dispensée : soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région ; soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale ; soit par l’administration ou l’établissement concerné ; soit par un organisme public de formation.

Frais et traitement de l’agent à la charge de l’employeur

L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation selon les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Le traitement du représentant du personnel est maintenu à sa demande, pendant la durée de la session. Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique ou à son autorité de gestion au moins un mois avant le début de la formation.

Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.

La nouveauté dans ce décret (article 8-1) est que l’employeur est tenu de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée.

Assiduité à la formation CHSCT

A son retour de congé, l’agent remet à l’autorité dont il relève une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’administration ou à l’établissement concerné les dépenses prises en charge.

Lire cet article de Mathilde Kurkowski
dans sa version originale sur le site de notre partenaire Centre Inffo.
centreinffo_formationCE

Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 (JO du 20.10.16, texte n°56)

 

Avis d’expert

max_masse_intefp_formationCHSCT-fonction_publiqueMax Masse, professionnel-chercheur à l’INTEFP*, relève justement dans un billet sur les réseaux sociaux daté du 27/10/16, que « cette évolution de l’organisation de la formation des membres de CHSCT marque la fin d’un modèle globalement adopté par bon nombre d’organismes de formation : 3 jours pour les bases et 2 jours pour la méthode (…) », permettant d’associer théorie et pratique de terrain. »
Il ajoute et estime qu’il serait désormais nécessaire de réfléchir à « l’articulation entre les trois jours organisés par l’administration et les deux jours réalisés par un organisme au choix des représentants du personnel ».

Philippine Arnal-Roux

*Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle


(1) Mesure 2 « Amélioration des conditions de la formation des membres des CHSCT » de l’Annexe I « Renforcement des acteurs de la politique de prévention des risques professionnels du Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 20 octobre 2013 (page 19)

 

 

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