Comment choisir un organisme et une formation CE, CHSCT ou DP ?

Votre besoin de formation en tant qu’élu du personnel est une évidence, mais le choix d’une formation IRP adaptée et d’un organisme qui la délivre l’est moins. Beaucoup de représentants du personnel ignorent encore la différence entre une formation « inter » et « intra », pourquoi les prix sont affichés parfois en nets de TVA, parfois en HT… Autant de notions qui sont spécifiques aux organismes de formation professionnelle. 

Nous vous proposons un petit lexique pratique de ces termes, qui sont malgré tout récurrents dans les catalogues de formation et sur ce site même. Il vous aidera dans votre recherche d’offres de formation CE, formation DP et formation CHSCT.

Alors que la loi de mars 2014 qui réforme la formation professionnelle introduit la notion de qualité et de certification des organismes de formation pour clarifier le marché et aider les acheteurs et financeurs (opca) de formation professionnelle continue des salariés dans leurs choix, sur quels critères, vous, élu du personnel pouvez-vous choisir l’organisme qui va vous délivrer la formation CE ou la formation CHSCT dont vous avez besoin ? Ou bien une formation non réglementaire sur la négociation collective ou la prise de parole en public.

Comment choisir un organisme de formationNuméro de déclaration d’activité ou DA

Il faut savoir avant tout que ce numéro d’enregistrement d’un prestataire de formation professionnelle continue n’atteste en aucune manière de la qualité de prestation de l’organisme ou des formations qu’il dispense. Il permet avant tout à l’organisme ou au prestataire d’être exonéré de TVA et donc d’afficher des prix nets de TVA, mais aussi de prétendre à un financement de ses formations par les Opca (organismes paritaires). Par conséquent, les prix qu’il affichera seront nets à payer, à la différence des organismes qui affichent un prix HT, auquel vous devrez donc ajouter le montant de la TVA, soit 20 % (voir paragraphe sur le prix en bas de cette page).

Mais si jusqu’à présent il prouvait simplement que l’organisme ou le prestataire individuel délivrait des formations aux salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de son activité professionnelle, son activité pouvant donc comprendre également, par exemple du conseil juridique ou encore de l’expertise comptable, depuis la réforme de la formation professionnelle de 2014, le numéro de déclaration d’activité a plus de poids. En effet, la notion de « qualité » de formation introduite par l’ANI et reprise par la réforme, implique désormais, a minima que l’organisme ait fait la démarche d’obtenir ce numéro de déclaration d’activité. Sans celui-ci, un organisme ne peut prétendre à un label ou une certification, c’est un pré-requis. Ensuite, il devra répondre aux six critères édictés par le décret relatif à la qualité des actions de la formation continue.

Pour obtenir le numéro de déclaration d’activité, l’organisme ou le prestataire indépendant doit déposer une déclaration accompagnée de pièces justificatives de son activité de formation : programmes, noms, titres, qualité et lien contractuel des intervenants. L’organisme déclaré doit également vous remettre une attestation de fin de formation.

Pour conserver ce numéro, l’organisme ou le prestataire doit déposer chaque année en préfecture un bilan pédagogique et financier correspondant à ces activités de formation professionnelle continue. Il peut également être contrôlé sur le rapport entre les recettes perçues et les prestations réalisées.

Agrément CE : pour la formation économique des nouveaux élus de comité d’entreprise

Les membres élus du comité d’entreprise pour la première fois ont le droit et le devoir de suivre une formation économique du CE d’une durée maximale de 5 jours. La session est renouvelable après quatre ans d’exercice du mandat d’élu de CE, consécutifs ou non (voir les articles L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail)
Cette formation ne peut être délivrée par n’importe quel organisme : vous devez choisir un prestataire qui détient l’agrément correspondant, dit « l’agrément CE ». La liste des organismes de formation qui ont obtenu l’agrément par le préfet de région après l’avis du Crefop (comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle) est diffusée par la Direccte de votre région.

Pour les autres formations du CE non obligatoires, les organismes et prestataires de formation n’ont pas besoin de cet agrément.

Agrément CHSCT

De leur côté, les membres de CHSCT ont le droit et la nécessité de suivre une formation au moment de leur désignation, puis tous les quatre ans, au renouvellement de leur mandat.
Cette formation réglementaire est de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les plus de 300 salariés (articles L4614-14 du code du travail et R 4614-21 et suivants du code du travail).
Pour les structures qui n’ont pas de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui bénéficient de cette formation en hygiène, sécurité et conditions de travail.
Les organismes habilités à délivrer cette formation aux membres de CHSCT détiennent un agrément délivré par le préfet de région et diffusée par la Direccte régionale.

Il est à noter que le coût de la prestation de formation est pris en charge par l’employeur à hauteur d’un montant qui ne peut excéder l’équivalent de trente six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par stagiaire (article R 4614-34 code du travail), soit, en 2017, 351 euros par jour et par stagiaire.

Pour les autres formations du CHSCT non obligatoires, les organismes et prestataires de formation n’ont pas besoin de cet agrément.

IPRP

Un intervenant en prévention des risques professionnels ou IPRP est un professionnel de l’approche globale et pluridisciplinaire (technique, médicale et organisationnelle) dans la conduite des actions de prévention.
Depuis juillet 2012, les IPRP n’ont plus à être habilités, il leur suffit de s’enregistrer en tant que tels auprès de la Direccte en justifiant : d’un diplôme approprié (ingénieur, santé, sécurité, organisation du travail, scientifique, sciences humaines et sociales liées au travail) ou d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Formation inter

Une formation « en inter » se déroule hors des murs de votre entreprise, dans un lieu indiqué par votre prestataire de formation et elle réunit un groupe de personnes venant d’entreprises différentes.
L’intérêt de ce type de formation est que vous avez l’occasion de rencontrer d’autres élus d’autres établissements, avec leurs propres problématiques et leurs propres solutions. Vos échanges d’expériences sont sources d’un enrichissement personnel et d’interactions pendant la formation.

Formation intra

Une formation « en intra » se déroule dans les locaux de votre entreprise. L’avantage de ce type de formation est qu’il réunit les membres de votre instance sur un même thème. Vous pouvez ainsi échanger librement avec le formateur sur des questions spécifiques à votre entreprise, voire même confidentielles… et avoir en conséquence des réponses quasi sur-mesure !

Frais inclus ou en sus ?

Le prix d’une formation en inter-entreprise est affiché par jour et par personne. Il ne contient pas en général vos frais de déplacement, ni d’hébergement. Certains organismes incluent le déjeuner et les collations pendant les pauses : faites-vous le préciser.

Le prix d’une formation intra est généralement forfaitaire par jour ou pour plusieurs jours, avec un nombre minimal et maximal de participants. Certains organismes démarrent à 3 personnes, d’autres à 5 personnes et jusqu’à combien ? En général, une formation en intra-entreprise ne va pas au-delà de 12 personnes.

Faites-vous bien préciser quels sont les frais inclus ou en sus. En général les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur s’ajoutent au prix de la prestation.

Si l’organisme n’a rien précisé à ce sujet dans ses fiches de formation sur le site Trouver-une-formation-chsct.com, n’hésitez pas à entrer en contact avec lui en cliquant sur le bouton « Contacter l’organisme ».

Demandez aussi s’il est possible d’avoir un tarif dégressif en fonction du nombre de membres de votre instance présents à la formation.

Prix net de TVA ou HT ?

Comme expliqué plus haut : les organismes qui détiennent un numéro de déclaration d’activité peuvent demander à être exonérés de TVA. Les organismes de formation ne sont cependant pas systématiquement exonérés, loin de là.
Soyez donc attentifs à la mention à la suite du prix :
– 350 euros nets de TVA signifie qu’il s’agit du prix à payer pour la prestation et rien de plus (sauf si des frais sont spécifiés).
– 350 euros HT signifie que vous devrez ajouter 20% au bas de la facture à payer. La différence est importante, surtout pour le comité d’entreprise qui ne pourra pas récupérer la TVA sur cet achat de prestation.

Attention de ne pas choisir un organisme ou une formation uniquement sur le prix affiché. Le site Trouver-une-formation-CE.com ou Trouver-une-formation-CHSCT.com vous propose il est vrai de comparer les formations en fonction de plusieurs critères, y compris le prix. Cependant, nous avons créé ce site afin que chaque élu puisse comparer et choisir les organismes et formations en fonction de leurs éléments différenciateurs : leur expertise sur le sujet abordé, leur approche pédagogique, le service de conseil et d’assistance qu’ils peuvent vous apporter pendant et après la formation, l’identité, le parcours, la compétence de l’intervenant-formateur, etc. Mais aussi les témoignages, les commentaires et les notes postés par les élus qui ont déjà suivi la formation dont vous consultez la fiche.

 

Pédagogie et qualité du formateur

Le monde de la formation recèle nombre de pédagogies différentes par l’action, par l’exemple, jeux de rôles, méthode, vidéos, échanges d’expériences, etc.
Chaque formateur a sa technique, sa méthode, son approche, sa sensibilité, bref sa manière de transmettre et de partager son savoir. C’est aussi et surtout sur ces critères qu’il est conseillé de choisir une formation !

Une entreprise qui existe depuis 20 ans inspirera plus confiance qu’une plus jeune… Peut-être, mais le consultant-formateur installé à son compte après avoir cumulé 15 ans d’expérience dans plusieurs entreprises, après avoir été confronté à de nombreux cas à résoudre et avoir développé des compétences particulières a aussi une grande valeur.
Avant de choisir un organisme de formation, renseignez-vous donc sur les intervenants : sont-ils des permanents de l’organisme, quelle est leur expérience, connaissent-ils votre secteur d’activité, quelle est leur vision du dialogue social, ont-ils été représentants du personnel auparavant, quels sont leurs spécialités…

Certification, label et qualification de formation

Les organismes de formation professionnelle, de qualité « très hétérogène » selon le gouvernement, devront se mettre en conformité d’ici au 1er janvier 2017 avec une série de critères, stipule un décret paru au Journal officiel.

« Identification précise des objectifs« , « adéquation des moyens pédagogiques« , « qualification » des formateurs, « prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires« … Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue établit une liste de critères qui vise à permettre aux financeurs (organismes collecteurs paritaires agréés, Pôle emploi, collectivité territoriales….) de s’assurer de la qualité des formations proposées.

« Le marché de la formation est aujourd’hui très difficile à lire pour les personnes qui souhaitent suivre ou acheter une formation. La qualité est très hétérogène; la profusion de l’offre et le manque de critères stables rendent le marché très peu lisible« , estime le ministre du Travail, François Rebsamen, dans un communiqué.

La réforme propose aux organismes de se différencier par des labels et autres certifications. En pratique, ces signes distinctifs permettront surtout aux organismes financeurs (opca, fongecif), de choisir plus facilement des organismes qui correspondent à leur cahier des charges. Des organismes dont les formations pourront être financées. Du côté des élus du personnel, ces labels, qualifications et autres certifications ne sont pas directement utiles. En revanche, les référentiels et outils méthodologiques élaborés par les organismes financeurs dans ce but seront intéressants à utiliser pour les formations particulières comme celles dédiées aux représentants du personnel.

Si la mission de l’OPQF est de délivrer aux organismes de formation un certificat de qualification professionnelle, en reconnaissance de leur professionnalisme, il est à noter également que la qualification OPQCM constitue une référence indispensable pour les professionnels, les clients et les pouvoirs publics. Selon l’arrêté du 19 décembre 2000, elle est obligatoire pour les cabinets de conseil qui délivrent des prestations juridiques à titre d’accessoire.

Localisation de la formation

Le choix d’une formation se fait sur plusieurs critères : la localisation de l’organisme et du lieu de formation est déterminant. En effet, il implique un coût ou une économie de frais, de temps, d’énergie… Ainsi, quand vous avez le choix, privilégier la formation la plus proche, dans votre département ou votre région procède d’une démarche responsable.

Recommandation par d’autres élus

L’expérience est la meilleure conseillère : la recommandation et le bouche à oreille sont très pratiqués quand il s’agit de trouver un interlocuteur expert ou un prestataire fiable. Quoi de plus rassurant que le conseil d’un pair qui vous oriente vers tel ou tel spécialiste avec lequel il a déjà travaillé ?
C’est pourquoi sur le site Trouver-une-formation-ce.com, nous avons mis en place la publication de témoignages, de commentaires spontanés et d’une notation de stagiaires qui ont suivi les formations publiées. Utilisez ces outils : ils sont fait pour partager votre expérience et vous faire profiter de celles des autres élus !

La relation d’homme à homme est certainement la meilleure manière de choisir un partenaire de formation : une rencontre et une discussion sur un salon, une recommandation d’un élu de CE d’une autre entreprise qui a fait appel à tel spécialiste, un article publié par un expert et qui montre sa maîtrise d’un sujet…

Toutes ces informations rencontrées au quotidien contribuent à vous forger un avis et vous orienter dans vos choix.

Philippine Arnal-Roux

Sur Trouver-une-formation-ce.com, nous travaillons avec chaque organisme pour rédiger la présentation la plus fidèle possible de son activité de formation, en mettant en avant ce qui la distingue des autres organismes : l’originalité de sa pédagogie, la créativité des outils utilisés pour l’apprentissage des savoirs (quiz, jeux, etc.), mais bien sûr aussi l’expérience et la qualité de ses intervenants, clés de voûte de tout organisme.  Le but étant de vous donner toutes les informations nécessaires pour faire votre choix, pour vous et pour votre instance.